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Décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Au JORF n°0302 du 30 décembre 2010, est paru le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Ce texte fait rentrer les SA des ministères sociaux dans le nouvel espace statutaire (NES) avec un repositionnement en 3 grades et un échelonnement différent sur l’ensemble de la carrière.
Il doit permettre également d’organiser un examen professionnel pour les catégories C pour passer en SA.

- Ce texte doit prendre effet au 1er janvier 2011.

-En cliquant sur l’icône accompagnant cet article, vous pourrez prendre connaissance de l’intégralité de ce texte.


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