CCP du 9 juillet 2008 - Déclaration commune des O.S.

Déclaration commune à la CCP du 9 juillet 2008

 Les organisations syndicales, UNSA - CGT - SNUTEF/FSU - SYACO, déplorent le report de la date initialement prévue de la CCP qui avait été demandée par l’ensemble des organisations syndicales.

Aucune raison explicite de ce report n’a été réellement communiquée. Ce report déroge au règlement intérieur qui prévoit, la mise en place de la CCP dans les deux mois qui suivent la demande. Il dénote le peu de cas que semble faire l’administration des demandes exercées par la parité du personnel.

De plus, elles dénoncent vigoureusement l’absence de diffusion, par l’administration, du procès verbal de la CCP de février 2008, alors que selon son règlement intérieur, le P.V. doit nous parvenir, au plus tard, un mois après la tenue de la CCP (cf. article 17). Ceci est inacceptable ! Nous exigeons que le respect du règlement intérieur ne soit pas le seul fait de la parité du personnel.

 Nous déplorons également l’absence de communication de l’administration de l’ensemble des textes juridiques (lois, décrets, arrêtés, réglementation) concernant les agents contractuels (droits et devoirs en matière contractuelle, de carrière, de congés légaux, de disponibilité, de mobilité, de formation, de retraite, de licenciement, de chômage...).

 Lors de la CCP de février 2008, le Président de la CCP nous avait garanti la transmission de ces informations pour la fin du mois de mars. Il est clair qu’un tel fonctionnement ne peut que nuire à la bonne marche de cette instance et à l’information du personnel en général.

 Nous déplorons aussi que les agents relevant du secteur « santé/solidarité » ne disposent pas des mêmes informations que ceux du secteur « travail » (tableaux de mutations par exemple, etc...).

Nous rappelons que l’article 24, alinéas « a » et « b » de l’arrêté du 6 septembre 2001 instituant une CCP pour les contractuels « 84 », justifie la demande des organisations syndicales d’être consultées sur les cas individuels des agents relevant de son champ de compétences. En conséquence de quoi, nous exigeons que soient traitées les questions d’avancement et en particulier celles relevant du nouveau cadre de gestion et que soit précisée l’information sur les voies de recours.

 L’ordre du jour qui nous est proposé prévoit un premier point : bilan de la mise en œuvre du cadre de gestion. Or, l’état des lieux fourni ne correspond pas à nos attentes, notamment sur les points suivants :

 1.Une analyse détaillée nominative et qualitative ;

 2.Un bilan détaillé des modes de rémunération dans le nouveau cadre de gestion précisant notamment, la fréquence du recours au supplément, la part qu’il représente dans la rémunération, son évolution dans le temps ainsi que les critères de définition du « niveau de rémunération d’une spécialité ou d’un degré de technicité sur le marché du travail » ;

 3.Une information détaillée sur les contrats non renouvelés depuis le 1er septembre 2007, ventilés selon : administration centrale, services déconcentrés, région, type de fonction ;

 4.Les modalités d’information des agents ayant sollicité une mutation.

 Nous tenons à mettre en lumière la volonté de l’administration de maintenir une sous catégorie d’agents, ceux employés au titre de l’article 6-1 (dont certains depuis plus de 15 ans) dans une situation inacceptable en ne leur appliquant pas le cadre de gestion. Nous demandons, comme l’administration s’y était engagée, à ce que ces agents puissent intégrer le cadre de gestion.

  Enfin, nous tenons également à dénoncer le projet de réforme de l’IRCANTEC qui vient amplifier le mouvement de baisse du pouvoir d’achat des contractuels ainsi que l’ont rappelé les fédérations de fonctionnaires dans leur déclaration commune du 30 juin dernier*.