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COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE CONTRACTUELS « TRAVAIL » 7 novembre 2018

- Le compte rendu est au bas de cet article !


Madame la Présidente,

- L’ordre du jour que vous nous avez proposé pour cette dernière CCP des contractuels du ministère du Travail est pauvre !

Pourtant ce ne sont pas les sujets qui manquent ! Que ce soit dans l’actualité gouvernementale ou dans la vie des services.
En premier lieu la réforme de la fonction publique, avec la présentation du bilan d’étape le 30 octobre, après les annonces provocatrices dans les média du ministre Gérald Darmanin.
- Alors que le gouvernement annonce qu’il n’envisage pas de modifier le statut de la Fonction Publique, il confirme son intention d’un recours accru au contrat.
- L’UNSA réaffirme son attachement à une fonction publique statutaire, de carrière, moderne, au service de l’intérêt général.
- Le statut de la fonction publique est un atout pour notre pays.
- L’UNSA est opposée au recours accru aux agents contractuels et considère que l’ensemble des textes actuels permettent déjà le recrutement d’agents sur contrat.
- Au contraire, l’UNSA revendique l’amélioration de leurs conditions d’exercice, de renouvellement de contrats, de perspectives de carrière et de rémunération, et la réduction de la précarité avec la poursuite des plans de titularisation pour les agents qui le souhaitent .
- L’UNSA n’est pas favorable au nouveau contrat de mission, sur lequel des agents titulaires comme des salariés venus du privé pourraient être recrutés. Elle considère que ces contrats n’ont aucun sens, ni pour le service public, tant pour améliorer sa qualité ou son efficacité, ni pour les agents contractuels eux-mêmes.
- L’UNSA estime que les discussions autour de ce chantier, comme autour des trois autres, sont insuffisantes, peu approfondies et ne constituent en rien une concertation respectueuse d’un dialogue social de qualité, le gouvernement n’indiquant que tardivement ses intentions.

Au chapitre de la vie des services, l’actualité est également chargée !
• Que vont devenir les 22 agents de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), en particulier les 9 contractuels, dont 3 sont en CDD ? Pouvez vous leur garantir qu’ils pourront intégrer la future agence France Compétences, dont nous aimerions bien connaître le plafond d’emplois ? Sachant qu’elle doit également accueillir les agents du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

• Pouvez- vous nous parler des conditions de titularisation des 18 lauréats Sauvadet ?
Le moins qu’on puisse dire c’est que la gestion s’est avérée calamiteuse !
Propositions de reclassement tardives : certains collègues n’avaient toujours rien reçu le 15 octobre, d’autres ont reçu des simulations erronées, tous ont été pressés de signer le procès verbal d’installation pour déclencher la paye du mois de novembre sans avoir le temps de prendre connaissance de la proposition et le cas échéant de la discuter, ou renoncer au bénéfice du concours !
Le délai de mise en place de la rémunération en tant qu’attaché stagiaire a déclenché un processus d’indus.
Nous rappelons encore une fois que les contractuels perdent en rémunération lors de la titularisation !
C’est injuste !
L’UNSA demande à l’administration de faire en sorte qu’aucun des lauréats ne voit sa rémunération baisser .

L’UNSA souhaite également aborder la question des agents contractuels ultramarins rémunérés sur les crédits de l’assistance technique du Fonds Social Européen (FSE).

Ceux-ci sont victimes d’une rupture d’égalité par rapport aux agents titulaires et à d’autres agents contractuels au sein des DIECCTE, puisqu’ils ne perçoivent pas l’indemnité dite de « vie chère », et ont des rémunérations bien inférieures à celles de leurs homologues de la Fonction Publique Territoriale.
- L’UNSA vous demande de rétablir l’égalité de traitement pour ces agents en leur accordant le bénéfice de la majoration de salaire.

L’UNSA évoquera également 2 situations individuelles concernant une demande de changement de niveau et une demande de reconnaissance d’accident de service.

Je vous remercie de votre attention.