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Arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE)

- JORF n°0297 du 23 décembre 2011

- NOR : ETSF1133544A

- Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;

- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier et son article 34 ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

- Vu l’arrêté du 13 juillet 2011 portant création de comités techniques de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les départements et régions d’outre-mer ;

- Vu l’avis en date du 7 décembre 2011 du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi auprès des ministres chargés de l’économie et de l’industrie, du travail et de l’emploi,

Arrêtent :

-  Article 1

Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l’arrêté du 13 juillet 2011 susvisé.

- Article 2

La composition de chaque comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant, président ;

― le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Ils sont désignés dans les conditions fixées à l’article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon la répartition suivante :

- EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

A - Nombre de représentants du personnel

- de 1 à 100 agents (Guyane, Mayotte)

- 3 Titulaires

- 3 Suppléants

B - Nombre de représentants du personnel

- Nombre de représentants du personnel

- de 100 agents et plus (Guadeloupe, Martinique, La Réunion)

- 4 Titulaires

- 4 Suppléants

c) Le médecin de prévention ;
d) L’assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Article 3

Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des départements et régions d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot