Contact

Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence prévu par l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,

- Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu l’arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,

Arrêtent :

- Article 1

Les comités régionaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence prévue par l’article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

- Article 2

Les membres titulaires et suppléants des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, du contingent annuel d’autorisations d’absence fixé à l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.

- Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE EFFECTIFS GLOBAUX NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS aux titulaires/suppléants NOMBRES DE JOURS accordés aux secrétaires
Alsace 323 5 6,5
Aquitaine 491 5 6,5
Auvergne 252 5 6,5
Basse-Normandie 258 5 6,5
Bourgogne 310 5 6,5
Bretagne 454 5 6,5
Centre 408 5 6,5
Champagne-Ardenne 271 5 6,5
Corse 107 2,5 3,5
Franche-Comté 241 5 6,5
Haute-Normandie 308 5 6,5
Ile-de-France 1 723 18 22
Languedoc-Roussillon 402 5 6,5
Limousin 180 2,5 3,5
Lorraine 361 5 6,5
Midi-Pyrénées 506 9 11,5
Nord - Pas-de-Calais 622 9 11,5
Pays de la Loire 542 9 11,5
Picardie 291 5 6,5
Poitou-Charentes 305 5 6,5
Provence-Alpes-Côte d’Azur 694 9 11,5
Rhônes-Alpes 890 9 11,5

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/ETSR1601649A/jo/texte