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Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

- Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

- Objet : précisions apportées à la description des attributions des DIRECCTE au titre de leurs pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, affirme le rôle de pilotage régional dévolu aux DIRECCTE, renforce l’interdépartementalité et clarifie les compétences des DIRECCTE en termes de mise en œuvre, au regard de celles exercées par les directions départementales de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des populations.


Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

- Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié relatif à la charte de la déconcentration ;

- Vu l’avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 24 mai 2016,

- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Le décret du 10 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

- 1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au 3°, le mot : « métrologie » est remplacé par les mots : « métrologie légale » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« A ce titre, elle est chargée de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l’autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d’un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Sous réserve des dispositions du II de l’article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, elle s’assure d’une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l’unité du réseau formé par ces agents.
« Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises et à la métrologie légale, ainsi que les actions en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
« Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs. » ;

- 2° Le chapitre II est abrogé.

- Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINP1610717D/jo/texte