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Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

Article 1

Les agents relevant du corps des attachés d’administration de l’Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l’autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE de fonctionsPLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500
Groupe 4 22 030 20 400

Article 3

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE de fonctionsPLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 23 865 22 310
Groupe 2 20 535 17 205
Groupe 3 16 650 14 320
Groupe 4 14 320 11 160

Article 4

Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale,établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Attaché d’administration hors classe et emplois fonctionnels 3 500 2 900
Attaché principal d’administration 3 200 2 500
Attaché d’administration 2 600 1 750

Article 5

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500
Groupe 4 3 890 3 600

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/RDFF1509522A/jo/texte

- VOIR AUSSI : http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-22-decembre-2015-portant,2165