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Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en date du 5 novembre 2014,

Arrêtent :

- Article 1

Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

- Article 2

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L’INDEMNITÉ de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)
Groupe 1 49 980
Groupe 2 46 920
Groupe 3 42 330

- Article 3

Les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros)
Administrateur général 4 900
Administrateur civil hors classe 4 600
Administrateur civil 4 150

Article 4

Les montants maximaux, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL du complément indemnitaire
(en euros)
Groupe 1 8 820
Groupe 2 8 280
Groupe 3 7 470

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Fait le 29 juin 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade