Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

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La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, notamment son article 24 ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat,

Arrête :

- Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Il est ajouté, au 5, les deux alinéas suivants :

« Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d’un niveau à celles de directeur départemental.

Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d’adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier. »

2° Au 6, après les mots : « affaires régionales », sont ajoutés les mots : « et délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité ».

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, notamment son article 24,

Arrête :

- Article 1

Les fonctions prises en compte pour l’application du 2° de l’article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :

 1. Chef de bureau ou de département en administration centrale.

 2. Chef d’une structure chargée d’assumer la gestion des affaires générales d’un secrétariat général, d’une direction d’administration centrale ou d’un service à compétence nationale et portant l’intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.

 3. Chef du bureau d’un cabinet ministériel.

 4. Chef d’un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique, notamment : « chef de mission LOLF », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d’expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d’une mission en lien avec la réforme de l’État ».

 5. Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional ou de directeur départemental, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.

 6. Chargé de mission auprès d’un secrétaire général pour les affaires régionales.

 7. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ou dans un cadre d’emplois.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

Marylise Lebranchu