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ATTENTION : La loi Paul Blanc vise à stabiliser les personnels des maisons départementales des personnes handicapées !

- La loi Paul Blanc du 28 juillet 2011 vise à stabiliser les personnels des maisons départementales des personnes handicapées.

- Depuis leur création par décret du 19 décembre 2005, les personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) comprennent :

- • des fonctionnaires d’État mis à disposition − issus notamment de l’Education nationale, du Travail, et des ex-directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass),

- • des fonctionnaires hospitaliers,

- • des fonctionnaires territoriaux,

- • des agents contractuels de droit public,

- • ainsi que des salariés de droit privé.

- Pas moins de huit statuts cohabitent ainsi dans certaines d’entre elles !

- La gestion des ressources humaines en a longtemps pâti et la situation s’est aggravée au fil des années, avec le retour dans leur corps d’origine d’agents de l’Etat (et leur non-remplacement), ce qui a fortement fragilisé les équipes.

- La loi du 28 juillet 2011, dite loi Paul Blanc (du nom de son initiateur, sénateur UMP des Pyrénées-Orientales), vise à mettre un terme à cette instabilité.

- En premier lieu, l’article 2 (article L 146-4-1 du CASF) aménage le régime de la mise à disposition d’agents de la fonction publique d’Etat, en portant sa durée de trois à cinq ans, avec un préavis de six mois et non plus de trois.
Il s’agit de stabiliser ces personnels qui représentent 26 % des effectifs totaux en 2009 (contre 60 % en 2006), selon un rapport de l’Igas de novembre 2010.

- Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles ils pourront mettre fin à leur mise à disposition.

- Par ailleurs, le texte ajoute que le personnel des MDPH peut comprendre “le cas échéant” :

- • des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement (actuellement, les agents de la fonction publique territoriale représentent 45 % des effectifs).

- • des agents contractuels de droit public, recrutés désormais pour une durée déterminée ou indéterminée (à l’heure actuelle, ils sont généralement employés en contrat de trois ans, renouvelables dans des conditions très restrictives). Ces agents sont soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- • des agents contractuels de droit privé.

- L’article 3 (article L 146-4-3 du CASF) précise, lui, que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est compétent pour définir et assurer la formation professionnelle de tous les personnels des MDPH, quel que soit leur statut (et non aux seuls territoriaux).

- Selon les chiffres-clés 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les effectifs des MDPH ont triplé depuis leur création et comptabilisent aujourd’hui 5 700 personnes pour 4 874 équivalents temps plein (ETP).