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IGAS : Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Novembre 2010

L’Inspection générale des affaires sociales a mené, entre juin et octobre 2010, dans le cadre de son programme de travail, une mission d’évaluation des maisons départementales du handicap, créées par la loi du 11 février 2005, pour mettre en œuvre un accueil unifié des personnes handicapées, jeunes ou adultes, développer une prise en charge globale des personnes et une instruction pluridisciplinaire de leurs droits.

- La mission est constituée de Michel Thierry, Aurélien Besson et Christine Branchu, membres de l’IGAS.

- Quatre à cinq ans après la signature des conventions constitutives des Groupements d’intérêt public en charge de la gestion des MDPH, cette enquête vise à établir un premier bilan du fonctionnement et du rôle de ces institutions, dans un contexte marqué par une forte rotation des
personnels initialement mis à disposition par les ministères sociaux
et par de profondes mutations de l’environnement administratif dans le champ social :

- mise en place des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), des directions régionales des entreprises, de la consommation et de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), création des Agences
régionales de santé (ARS).

L’enquête de l’Inspection générale a été de ce fait centrée sur le champ
de compétences des ministères en charge de la cohésion sociale et de l’emploi, dans le cadre d’une appréciation globale du fonctionnement des MDPH.

L’Inspection générale, dans ses analyses touchant à l’accomplissement des missions des MDPH, a été parfois confrontée à des questions touchant à des problèmes d’application ou d’interprétation de la loi du 11 février 2005 ; sans éluder ces questions, que le rapport mentionne, il convient de souligner que cette enquête n’ a pas pour objet une évaluation de la mise en œuvre de cette loi et que les propositions de la mission touchent exclusivement les missions et le fonctionnement des MDPH et du dispositif global d’instruction, jusqu’à l’examen en commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

- Outre les contacts nationaux avec les administrations centrales concernées et la Caisse nationale Solidarité Autonomie (CNSA), l’Assemblée des départements de France et de grands mouvements associatifs dans le champ du handicap, la mission s’est rendue dans cinq départements : Ille et Vilaine, Val de Marne, Eure, Bas Rhin, Indre. Ce choix, outre la prise en
compte de considérations pratiques visant à écarter des départements récemment visités par l’Inspection générale sur des questions touchant au handicap, visait à refléter une certaine diversité socio démographique, un équilibre entre départements chefs lieux de région ou non, une certaine
diversité aussi des modèles de fonctionnement des maisons départementales.

- Les analyses du présent rapport abordent successivement :

Les conditions de fonctionnement des GIP, la participation de l’État (ministères sociaux) à
leur fonctionnement, les difficultés de gestion budgétaire et des ressources humaines ; à cet égard le fonctionnement des GIP MDPH s’est caractérisé par la complexité et une certaine insécurité de gestion ;

- Le rôle joué par les maisons départementales, les progrès accomplis -ou les insuffisances en matière d’accueil des usagers et de services aux personnes handicapées ; à cet égard, le concept de maison départementale s’est traduit par des avancées concrètes ou de bonnes pratiques locales, sans régler toutes les difficultés.

Les préconisations ont trait au financement, à la gouvernance et à l’amélioration de la qualité des services rendus.


P.-S.

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