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LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

- Au JO du 30 juillet 2011 a été promulguée la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

- Ce texte comprend 2 titres :

- •titre 1er : amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

- •titre 2 : autres dispositions relatives à la politique du handicap.

- A relever dans l’article 2 : pour la gestion des agents mis à disposition des MDPH :

- « II. ― Après l’article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :
- « Art. L. 146-4-1. - Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

- « 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l’article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret.

-  La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l’agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l’Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d’Etat ;

- « 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;

- « 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- « 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

- « Les personnels sont placés sous l’autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement. »

- En cliquant sur l’icône jointe à cet article, vous pourrez avoir l’intégralité de cette loi, dont seul l’article 19 a été invalidé par le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires..

- L’article est également accompagné par l’explication et un dossier sur la censure du conseil constitutionnel : toujours intéressant de voir comment peut s’exercer à bon droit une instance !!!!


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