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23 avril 2012 : Circulaire relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

- L’entretien professionnel sera donc généralisé lors des campagnes d’évaluation de 2013, pour les activités postérieures au 1er janvier 2012.

- NOR : MFPF1221534C

- Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010. L’entretien professionnel devient la procédure d’évaluation de droit commun des fonctionnaires de l’État à compter de la période de référence 2012.

- Mots Clés : Entretien professionnel - Évaluation - valeur professionnelle.

- Textes de référence :

- Article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2012,

- Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié fixant les conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.


P.-S.

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