Toujours l’EPIT...Encore l’EPIT !

Chronologie de l’EPIT : rappel

Pour mémoire, l’UNSA ITEFA avait, dès 2008, proposé que la grille de A type soit intégrée dans le statut du corps des contrôleurs du travail (CT) ce qui aurait évité l’ensemble des difficultés que rencontrent les agents.

C’est la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération et plus particulièrement son article 6 qui a autorisé un PTE de 540 postes offerts :

« Pendant une durée de trois ans* à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel. »
* 2013 - 2014 – 2015.

L’EPIT (Examen Professionnel d’Inspecteur du Travail) 2015, dont les résultats ont été prononcés le 3 novembre dernier, a ainsi clos le plan de transformation d’emploi de 540 postes prévu à l’article précité 6 de ladite loi concernant le contrat de génération, donc s’adressant majoritairement aux collègues affectés sur le pôle T.

Pour autant, sur les trois années de cet exercice « compliqué » pour les collègues, nombreuses ont été les critiques avérées :

 les deux premières années 2013-2014 ont rendu l’exercice complexe, difficile et parfois dévalorisant : par exemple, « comment le dossier RAEP pouvait-il être retenu, la première année et refusé la suivante ? »

 Les nouvelles modalités de l’EPIT 2015 ont certes supprimé le niveau d’admissibilité, conditionnée par l’étude du dossier RAEP : pourtant, cette dernière sélection n’est pas apparue plus transparente et jamais expliquée ni commentée par les jurys !

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, par son article 261, prévoit la reconduction du plan de transformation de contrôleur du travail en inspecteur du travail par voie d’Ordonnance ouvert à l’ensemble du corps quelque soit l’affectation de chacun et chacune d’entre eux.
Le projet d’ordonnance prolonge de trois à sept ans le plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail.

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« Extrait du projet d’ordonnance

Chapitre II
Prolongation du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail

- Article 10

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application des dispositions statutaires du corps de l’inspection du travail, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2016 à 2019, par la voie d’un concours réservé prévu à l’article 261 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Les modalités et les épreuves du concours réservé sont définies par voie réglementaire.

Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Les modalités et les épreuves du concours réservé sont définies par voie réglementaire.

- Article 11

Le nombre de postes offerts est au plus de 250 chaque année.
- Article 12

Les candidats recrutés au titre de l’article 10 sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Les inspecteurs stagiaires suivent une formation obligatoire dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire.

- Article 13

Les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant sont titularisés dans le corps de l’inspection du travail.
Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale de trois mois.

Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d’origine.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle. »

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Pour 2016, l’administration a précisé que les 250 postes sont déjà budgétés.

Elle indique également qu’un groupe de travail sur l’organisation de ce premier concours réservé, du deuxième volet du PTE, sera proposé aux O.S : l’UNSA ITEFA y participera pleinement et tiendra informés les CT.

 Lors du CTM du 14 janvier dernier, L’UNSA ITEFA a rappelé que sa position s’inscrit invariablement dans la « juste reconnaissance » de TOUS les contrôleurs du travail.

Il ne saurait être question « d’occulter » le fait que les contrôleurs du travail ont suivi le même parcours, qu’ils ont eu la même formation, qu’ils ont été affectés et/ou « sollicités » pour occuper des postes sur l’emploi, la formation professionnelle ou les fonctions supports, dont l’informatique, au gré des politiques gouvernementales, des « modernisations » voulues par les diverses gouvernances et les besoins structurels en découlant.

Elle note que la rédaction des articles « plus généralistes » ouvre désormais la possibilité de nommer les CT sur leur domaine d’excellence en dehors de l’IT, demande récurrente de l’UNSA ITEFA depuis 2013.

En outre, la précision de « concours réservé » au lieu « d’examen professionnel » met un terme aux interrogations multiples qui se sont posées.

Pour autant, l’UNSA ITEFA demande qu’un point soit fait sur l’effectif réel des CT, prenant en compte les départs en retraite annuellement jusqu’à fin 2018 : les chiffres disponibles actuellement sont ceux de févier 2015.

Or, les 1000 postes offerts sur les quatre ans à venir ne permettront pas de prendre en compte TOUS les contrôleurs qui souhaiteraient intégrer le corps de l’inspection du travail.

En conséquence, L’UNSA ITEFA demande à l’administration qu’au regard de la mise en extinction du corps des CT, des dispositions transitoires et finales soient inscrites sur la dernière année du concours réservé, soit 2019, devant permettre de verser l’ensemble des CT dans le corps de l’IT selon des modalités qui restent à définir.

Toutefois, afin d’anticiper les exigences de la DGAFP au regard du statut général des fonctionnaires et de préparer l’avenir des CT en 2019, L’UNSA ITEFA précise que ces dispositions sont à préparer et à regarder avec la plus grande attention, dès maintenant.

Elle exigera de connaitre l’avancement de cette proposition.

L’UNSA ITEFA réclame toujours, depuis l’instauration de l’EPIT, que la liste d’aptitude au grade d’inspecteur du travail soit plus conséquente en faisant jouer la clause de sauvegarde, sans obtenir de réponse de l’administration.

En conclusion de ce dossier, elle souligne l’incompréhension, maintes fois exprimée par la fédération dans les instances officielles, de voir le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social exclu des « ministères dits prioritaires », alors même que la gouvernance lui demande de régler les questions prégnantes de notre société en crise, dans un contexte de réformes inabouties, superposées, qui vont bouleverser les équilibres de notre société, introduire plus d’anxiété et de souffrance mais surtout de peur de l’avenir.

Pour l’UNSA ITEFA, si le changement devient la norme dans nos organisations actuelles, la prise en compte du facteur humain et de la relation humaine doit rester centrale car les conséquences de l’absence de son traitement peuvent conduire à l’échec de l’atteinte des objectifs souhaités et de toute réforme.

Et de rappeler Marc-Aurèle à nos décideurs pour la suite :

« Que la force me soit donnée de supporter ce qui ne peut être changé
et le courage de changer ce qui peut l’être…..mais aussi la sagesse de distinguer l’un de l’autre. »