Contact

Retraite : précisions...

- Mode de calcul de la pension

RAPPEL :

Le fonctionnaire qui détient l’échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l’indice afférent à cet échelon à cette date – quand bien même il ne bénéficiait effectivement d’un tel indice que depuis moins de 6 mois.

Il est généralement énoncé que la pension de retraite d’un fonctionnaire est calculée sur la base de l’indice qu’il détient depuis 6 mois. Ce n’est pas tout à fait exact, car même si c’est la situation la plus courante, ce n’est pas toujours le cas.

- Quelle est la règle ?

L’article 13 du code des pensions civiles et militaires stipule que c’est « l’échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire » qui sert de base au calcul à la pension de retraite.

- La base de calcul n’est donc pas l’indice mais l’échelon détenu depuis six mois, et cela change tout !

En effet, l’indice afférent à un échelon donné peut bouger, soit parce qu’une augmentation salariale a pris la forme d’un octroi de points d’indices supplémentaires, soit parce qu’une mesure de transfert primes/points a été décidée, soit encore du fait de mesures de reclassement.

En vertu du code des pensions civiles et militaires, dès lors que l’agent détient un échelon depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, il a droit à une pension de retraite calculée sur la base de l’indice correspondant à cet échelon à la date de son départ, même si il n’a bénéficié d’une revalorisation de son indice que moins de six mois.


titre documents joints