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RGPP : création de la DILA par décret, paru au JO du 1er janvier 2010

Rappel : l’annonce de cette création/fusion a été faite dans une brève du 29 novembre dernier.

- Par regroupement de la Direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l’information légale et administrative (DILA) vient d’être créée par décret, dont vous trouverez le fac similé en cliquant sur l’icone jointe.

-  RAPPEL  :
- Placée sous l’autorité du Premier ministre, elle est rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

- Ses principales missions sont les suivantes : ― elle est garante de l’accès au droit ; ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et obligations ; ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ; ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines.

- Il est intéressant aussi de constater que la RGPP continue sur l’ensemble de la fonction publique : il n’y a pas de semaine où le JO ne publie pas un décret
de fusion de plusieurs entités.
-A suivre quelque soit le domaine concerné

- Pour la DILA, au même JO, est publié un décret portant création d’une indemnité de modernisation des métiers et des arrêtés fixant les taux de ces indemnités pour les catégories B et C.


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