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RGPP* : DISPARITION PROGRAMMEE DES MINISTERES CHARGES DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE...

* Révision Générale des Politiques Publiques

Déclaration des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, SUD siégeant au CTPM Commun du 14 Décembre 2007

et soutenue par SNU-TEF, SNIASS et CFTC.

Nos organisations ont décidé de boycotter le CTPMC du 7 décembre afin de dénoncer la remise en cause sans précédent des missions, des structures et des garanties statutaires des agents de l’administration des affaires sociales.

Nous dénonçons aussi la parodie de concertation jouée par les représentants des ministres dans les instances paritaires.

Le présent ordre du jour marque une étape décisive dans le démantèlement, voire la disparition, en cours, des ministères sociaux.

- Cela vise tout particulièrement le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité qui devient un « ministère croupion ».

-*En administration centrale :

- la DGEFP est placée sous l’autorité de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et sera entièrement gérée au 1er janvier 2008 par ce ministère ;

- la DPM sera supprimée le 1er janvier 2008, à l’occasion du transfert de ses services au ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Au surplus, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, elle pourrait perdre, au profit des préfectures, les attributions relatives à l’octroi et au refus de la nationalité française qui sont actuellement dévolues à la sous-direction des Naturalisations ; or l’existence d’un lieu de décision unique est une garantie du traitement égalitaire des demandeurs de la nationalité française.

- la DILTI va être dissoute, comme l’indique la lettre de mission adressée le 11 octobre dernier par le Président de la République à M. WOERTH ; ces missions seront réparties entre le ministère des comptes publiques et la DGT, voire le ministère de l’immigration dont l’organigramme comprend un bureau de la lutte contre le travail illégal.

- Nous avons bien noté que ces transferts procédaient d’une « nouvelle logique d’organisation de l’action publique », ainsi que l’a souligné le ministre dans son discours devant les DRTEFP, le 26 juin dernier.

- De ce fait, la politique de l’emploi devient une politique économique. La politique de l’intégration et de l’accueil des étrangers devient une politique de gestion et de contrôle des flux migratoires. La politique de lutte contre le travail illégal sera réorientée vers la répression des salariés que ce soit au titre de la lutte contre la fraude ou de la chasse aux étrangers.

Ce vaste mouvement remet donc gravement en cause l’existence même du service public des affaires sociales et à travers lui, le contenu des politiques sociales. Il se traduit budgétairement par une perte de plus de 90% du budget du ministère chargé du travail.

- Quant aux agents titulaires et non titulaires de la DGEFP et de la DPM, ils vont prochainement, être affectés dans de nouvelles administrations, sans que les conditions de leur rattachement ne soient clarifiées, ni que les garanties statutaires par rapport à leur administration d’origine ne soient respectées. Ils ont le sentiment d’avoir été abandonnés par leurs services gestionnaires et par leurs ministres.

- Le 1er janvier prochain, il ne restera plus au sein de l’administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité qu’une direction technique (la DGT) et deux directions support (la DARES et la DAGEMO).

- La DARES est déjà placée sous l’autorité conjointe du ministère des finances.

- Quant à l’existence de la DAGEMO, elle est menacée par le transferts ou la suppression des autres directions d’administration centrale et des services déconcentrés.

- Le contexte de Révision Générale des Politiques Publiques a d’ailleurs confirmé le 12 décembre 2007 que le processus de démantèlement des ministères sociaux ne se limitait pas à l’administration centrale.

-*Dans les services déconcentrés :

Sur le champ travail/emploi, la réorganisation des services de l’État, va se traduire par un bouleversement profond de nos missions.

Ainsi, nous apprenons que dans le cadre du conseil de la modernisation des politiques publiques les services d’inspections du travail seront fusionnés et rattachés à une direction régionale unique : les préfets de régions devenant les autorités centrales locales et les DDTEFP seraient démantelées. Ces Directions Régionales uniques encadreront l’Inspection du Travail, revisitée par la RGPP, ce qui les mettraient au service de l’entreprise et des logiques budgétaires et économiques.

Au niveau régional, la réorganisation des services de l’Etat, conformément aux nouveaux périmètres ministériels, se traduirait par un transfert du service de l’emploi vers le ministère des finances ou d’une agence issue de la fusion UNEDIC/ANPE.

-*Dans le domaine de la solidarité et de la santé :

La création des agences régionales de santé (ARS) remet en cause les missions de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire, tant au niveau régional, départemental que national et entraînera la disparition des DDASS et DRASS.

-*Dans le secteur social :

Les organisations syndicales refusent le transfert massif des missions de solidarité - (lutte contre les exclusions, logement, actions en envers les personnes handicapées et les personnes âgées) vers les collectivités territoriales, agences ou opérateurs privés. L’état, via le ministère des affaires sociales, ne disposera plus de leviers publics étatiques pour assurer sa mission majeure de garant de l’égalité dans la mise en œuvre des politiques sociales et de la cohésion sociale. Les missions sociales seront replacées dans une logique d’ordre public sous l’autorité directe des préfets de département.

- Les inégalités vont se creuser, les discriminations s’accroître, les exclusions se généraliser.

- C’est la cohésion sociale et le vivre ensemble collectif sur lequel est basé le pacte républicain qui est ainsi frontalement remis en cause.

- Ainsi, la disparition des DRASS et des DDASS pose clairement la question du maintien d’un ministère de la santé et de ses directions techniques et de support (DGS, DGAS, DHOS, DSS, DAGPB).

C’est pourquoi, conscients que toutes les décisions sont déjà prises et que la parole des organisations syndicales ne sera pas prise en compte dans cette instance, nous maintenons le boycott du CTPMC, et appelons les agents à se mobiliser pour la défense des missions de service public qu’ils mettent en œuvre et de leur statut.

Paris, le 14 décembre 2007


P.-S.

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