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Pas de rupture conventionnelle pour les agents publics

(Source ACTEURS PUBLICS 10 avr. 2015, PAR Pierre Laberrondo)

Dans une réponse à la question d’un député, le gouvernement a mis en avant les inconvénients et les obstacles à une transposition de la rupture conventionnelle dans le secteur public.

Le temps passe, mais les pouvoirs publics n’ont pas changé d’avis sur l’opportunité d’adapter le principe d’une rupture conventionnelle pour les contractuels du service public. Dans une réponse à une question écrite du député PS de l’Isère François Brottes, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a mis en avant les obstacles et les inconvénients à une transposition dans le secteur public de cette nouveauté instituée dans le privé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et a écarté une adaptation pour les contractuels. La ministre avait déjà précisé en 2012 que cette innovation ne s’appliquait pas aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Pour rappel, la rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, et notamment des indemnités.

Dans sa question, le député François Brottes jugeait pertinent d’envisager la possibilité d’un “consentement mutuel de rupture” dans le cas où l’administration et l’agent, titulaire ou non, feraient un constat partagé de la nécessité de mettre un terme à la collaboration de ce dernier.

“Il n’est pas rare qu’un fonctionnaire ne se sente « plus à sa place » dans son administration d’origine, voir dans la fonction publique tout court, et dans l’incapacité d’envisager une réorientation professionnelle sereinement, sauf à mettre ses finances, et par conséquent sa famille, en grande difficulté dans le cadre d’une démission ou mise en disponibilité, argumentait le député. Cette impasse conduit certains agents à conserver un poste qu’ils n’investissent plus, avec des effets cumulatifs en termes d’absentéisme et de qualité du service rendu, qui finissent par générer un coût non négligeable pour les finances publiques”, concluait l’élu.

- Obstacles juridiques

Dans sa réponse, le gouvernement a tenu à rappeler à la fois les obstacles juridiques à un tel changement et aussi les mesures déjà prises pour répondre à certaines situations en la matière. En droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail, relève la ministre.

À l’occasion d’un contentieux intervenu dans une collectivité territoriale, le juge administratif a d’ailleurs consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d’ordre public, c’est-à-dire impératives, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec.

“Compte tenu de ces différences fondamentales, la rupture conventionnelle ne paraît pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public”, indique Marylise Lebranchu, qui rappelle qu’afin de sécuriser les procédures de fin de contrat des agents contractuels, le gouvernement a déjà encadré par décret les motifs de licenciement et redéfini les procédures applicables en instituant un certain nombre de garanties pour les agents, notamment une obligation de reclassement.

- Procédure jugée coûteuse

“La mise en place d’une rupture conventionnelle comporte, en outre, un risque de déresponsabilisation des administrations dans la conduite de leur procédure de licenciement”, assure la ministre. Avant de pointer l’argument financier : la rupture serait nécessairement coûteuse car elle suppose une indemnisation dont le montant est en général supérieur à l’indemnité de licenciement. Actuellement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires, un décret de 2009 a institué une indemnité de départ volontaire pour ceux qui souhaiteraient quitter définitivement la fonction publique territoriale. Elle permet l’attribution d’une prime pouvant aller jusqu’à deux ans de salaire.