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12 février 2019 : projet de loi de transformation de la Fonction publique

Dans son intégralité l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique présenté le 13 février 2019 aux représentants du personnel et des employeurs (source Acteurs publics).

En résumé :
- fusion des instances de représentation (CT et CHSCT)
- CAP « vidées de leur substance » en n’étant plus consultées sur mutations, mobilités, promotions, avancement
- Élargissement aux recours des contractuels dans les postes et les dérogations
- Création d’un contrat de mission de 6 ans maximum.
- Entretien professionnel généralisé
- Modification du cadre de gestion touchant le contrôle des agents, financement des garanties de protection sociale complémentaire , organisation des instances médicales
- Mobilité favorisée et accompagnement des transitions avec la portabilité du CDI, un mécanisme de rupture conventionnelle dans le secteur public, un dispositif global d’accompagnement des agents dans le cadre de restructuration

Et puis, une « pincée » de rappel des mesures du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.