Loi n°2009-972 du 3 aôut 2009

Version consolidée au 7 juillet 2010 - Loi sur le dialogue social du 5 juillet 2010

La loi prévoit d’une part de favoriser les mutations, les détachements.
et d’autre, elle contourne habilement le statut général des fonctionnaires en prévoyant des intégrations forcées dans certains corps d’accueil.

1) l’accès possible à d’autres fonctions publiques (hospitalière et territoriale) ;

2) élargissement des conditions de détachement et de mise à disposition ;

3) mobilité favorisée entre corps équivalents ;

- Notre avis : La mise en place du Nouvel Espace Statutaire trouve sa place dans cet item, il s’agit bien de dénaturer les missions et le statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

4) intégration directe possible dans ces corps ( voir ci-dessus)

5) cumul d’emploi à temps partiel au sein d’une même fonction publique ou entre différentes fonction publiques ;

6) cumul d’emploi possible entre le public et le privé à condition que l’agent soit à temps partiel (70%).

 L’avis de la CAP compétente ne sera plus requis puisque les mutations se feront par intégration directe.... Une aubaine pour l’administration qui tiendra les organisations syndicales loin de tous ces processus.