Le détachement : un enjeu européen (DGT)

Un accord au Conseil européen du 9 décembre 2013 (orientation générale)

 Une orientation générale obtenue au Conseil européen sur laquelle la France a pesé de tout son poids aux fins de rendre obligatoire dans tous les États une responsabilité solidaire des donneurs d’ordre en cas de non respect par les employeurs de salariés détachés des minima légaux et conventionnels en matière de rémunération.

Cette orientation a produit deux textes importants :

- La directive d’exécution de la directive détachement n°2014/67/UE du 15 mai 2014 comprend trois articles majeurs :

• Article 4 sur les critères du détachement ;

• Article 9 sur les documents exigibles en cas de contrôle ;

• Article 12 sur la responsabilité du donneur d‘ordre.

- La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale n°2014-790 du 10 juillet 2014

Les États membres ont deux ans pour transposer la directive :

 La France a fait le choix d’anticiper la transposition des dispositions essentielles de la directive dans la loi du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » ;

 La transposition de la directive pourra en outre conduire à des modifications du code du travail ;

 Elle s’accompagnera également de modifications de notre droit afin de prévoir l’exécution transfrontalière des sanctions administratives entre Etats

Les salariés détachés : Chiffres Commission européenne :

 On évalue à 1,3 million le nombre de salariés détachés dans l’UE, soit moins d’1% de la population active.

 162 000 travailleurs de l’UE détachés en France – la France est le 2ème pays d’accueil après l’Allemagne (311 000 travailleurs détachés) et avant la Belgique (125 000 détachés).

 144 000 travailleurs français détachés dans l’UE (après la Pologne et l’Allemagne - 228 000 travailleurs détachés chacun).

 Le Luxembourg, notamment par le biais de ses entreprises de travail temporaire, est le premier État en nombre de déclarations avec 20% des déclarations totales. Additionnées aux déclarations polonaises et allemandes, ces trois pays effectuent près de la moitié des déclarations reçues en France en 2012 (plus de la moitié en 2011).

 Le travail intérimaire est l’un des « supports » les plus importants du détachement : il concerne 1 détachement sur 3 vers la France.