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Le déclassement du corps de l’inspection du travail

Dans son rapport annuel sur l’État, "faits et chiffres 2012", le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la Fonction publique précise la définition des corps classé en A + !

- Éléments de définition : les agents appartenant aux corps de la catégorie A+ et leur identification.

- Dans l’édition 2009-2010 du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, la catégorie A+ désignait « l’ensemble des corps ou emplois fonctionnels dont l’indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B (HEB) », c’est-à-dire les corps dont un grade atteint un indice majoré strictement supérieur à 963.

Dans la définition désormais retenue, à ce premier critère vient s’ajouter un critère supplémentaire pour définir l’appartenance d’un corps ou d’un emploi à la catégorie A+ : le corps ou emploi doit être un débouché de la catégorie A (et non B).

- L’UNSA ITEFA a bien anticipé cette démarche, dès 2008, en demandant à ce que le corps des contrôleurs soit revalorisé en repositionnant leur corps dans le A type !

Les inspecteurs du travail et les directeurs des services pénitentiaires
sont ainsi exclus de la catégorie A+, même si la grille indiciaire de ces corps atteint au moins la HEB*.

Nota : Depuis le décret du 15 février 2011, le grade sommital du corps de l’inspection n’est plus que de HEA.

- Désormais le corps de l’inspection du travail cumule les deux critères édictés par la Fonction publique, ce qui équivaut a un déclassement de ce corps de fonctionnaires .... L’UNSA ITEFA n’a cessé de le dénoncer sans écho !


P.-S.

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