La réforme Administrative Territoriale de l’Etat [la RATE ou RéATE]
la circulaire d’application du décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l’accompagnement de la réforme de l’administration territoriale de l’État et modifiant l’article 17 du décret N° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de l’État.
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Décret 2009-909 du 24 juillet 2009(64.9 ko)