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La RGPP ou les 3 "D" de la fonction publique

- "D" comme son démembrement amorcé
- "D" comme sa dilution annoncée
- "D" comme sa disparition programmée !

- La lecture du rapport au Président de la République, préparé par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique, en vue des prochains travaux du CSFPE, ne laisse aucun doute sur la disparition de la FP « à la française », issue de l’esprit républicain et démocrate du Comité national de la Résistance, et sur celle de son corollaire, le statut général de ses personnels.

- En résumé, il est précisé que « les administrations pourront faire appel aux compétences de corps de fonctionnaires relevant d’autres administrations sans avoir à recourir au détachement dans des corps aux fonctions différentes ou au détachement sur un contrat. La modification des structures administratives s’en trouvera également facilitée ».

Ainsi, « il est proposé de généraliser la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel, ou établissement public, que celui qui assure la gestion de son corps. » et « l’appliquer systématiquement à tous les corps de fonctionnaires par le biais d’une disposition réglementaire transversale. »

- Pour nous, à l’UNSA-ITEFA, nous avons là, en un parfait résumé succinct mais synthétique, l’ensemble des réponses aux questions posées par les personnels à la RGPP. Car, si, seul, le découpage ministériel reste encore inconnu, nous pouvons déjà affirmer qu’

- En 2008, « être fonctionnaire » ne sera plus un choix entre un métier, des missions, choisis par l’agent, mais une obligation de prendre un poste désigné par l’autorité, sans aucune garantie ».

En outre, il est préparé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et pour mieux accompagner lesdites « évolutions » certains projets de textes afin :

  • de substituer des mesures plus souples, mises en œuvre à la discrétion des employeurs.
  • de favoriser la mobilité des agents publics dans le cas de restructurations, de délocalisations de services
    La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration. Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime sont déterminées au niveau de chaque ministère.
  • Mais il est envisagé également d’instituer une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée.

- Pour nous corps de contrôle de l’inspection du travail,
le plan social de la FPE est là clairement avoué
et l’éclatement du statut général engagé !

- En outre, l’abrogation du décret de 1948 va conduire l’administration à revenir à la situation antérieure à 1946, où chaque ministère fixait lui-même les conditions statutaires et les grilles indiciaires des personnels : l’histoire de notre pays nous a montré douloureusement à quels extrêmes cette « organisation » a conduit ....

- Ainsi, le projet de loi, qui doit être discuté ce 18 mars au CSFPE, traduit le projet du gouvernement de vider la fonction publique d’Etat de ses fonctionnaires par un dispositif de mobilité imposée :

-* les articles 1 et 2 font tomber les statuts particuliers qui "bloquent" selon le ministre de la fonction publique : la mobilité devient le recrutement par l’intégration directe dans la FP avec comme seule exigence le titre ou le diplôme....et donc la négation des statuts particuliers.

  • les articles 6 (accompagnement des mobilités par l’indemnitaire), 7 (réorientation professionnelle : il s’agit pour le ministère d’organiser, en amont, la suppression d’un emploi" ! Si l’agent concerné refuse 3 emplois correspondant à son grade, son projet, la disposition de mise en disponibilité d’office est mise en œuvre), 8 (cumul d’emplois à temps incomplet), 9 (recours à l’intérim pour le remplacement de congés de maladie, congés de maternité ou paternité, congés parentaux) sont tout aussi dangereux.

- Sans oublier la mise à disposition (réorganisée par le décret publié en 2007), le détachement libéré de toutes règles de comparabilité, l’intégration systématique après détachement de quelques années, seront des outils de cette réorganisation.

- C’est donc bien une « casse » méthodique de la Fonction Publique de l’Etat qui est engagée par les textes examinés dès ces premiers mois de 2008 : celle du démembrement amorcé, de la dilution annoncée et de la disparition programmée du statut général de la fonction publique.

- Pour l’UNSA ITEFA, il est clair que la RGPP et les projets de texte passés en force ouvrent une nouvelle ère pour notre pays celle du :

« Libéralisme, l’autocratie, la dépendance totale à l’égard des autorités Avec un Etat qui met en place un plan social au rabais à l’égard de ses personnels »

- En outre, notre fédération n’est pas dupe de cette énième promesse d’un eldorado alchimique qui ferait changer le plomb, notre système administratif actuel, en or, la nouvelle administration centrée sur des actions étatiques, régaliennes en régression et laissant ainsi des pans entiers à un libéralisme effréné avec le risque d’une société à 2 vitesses.

A la veille d’une mutation profonde et irréversible, devant cette volonté activiste de remettre en cause un système sans concertation, devant « la prise d’otages » des usagers pour faire passer en force certaines réformes, l’UNSA-ITEFA se permet de répondre comme un miroir en écho au vieux fantasme libéral du « moins d’Etat » la défense d’un « mieux d’Etat » par :

- L’amélioration d’un service public performant et républicain ;

- Son maintien au service de tous égalitairement ;

- Le respect des agents publics afin qu’ils ne deviennent pas une population en voie de précarisation.

- Il est bien de notre responsabilité syndicale, et au-delà, des citoyens et des acteurs de notre société, de s’opposer à ces textes, qui mettraient en danger la démocratie sociale, et de porter au contraire, de véritables projets de modernisation et de progrès pour l’ensemble des usagers, salariés du privé et agents du public.


P.-S.

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