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Grille de salaires : Conseiller d’administration des affaires sociales

- Le nombre total d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales prévu à l’article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 79.

- Le nombre d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales permettant l’accès à l’échelon spécial prévu à l’article 3 du même décret ne peut excéder 10.

JORF n°0107 du 8 mai 2009

Décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales

NOR : SASG0904902D

Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

- Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales ;

- Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères chargés du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 2007,

- Décrète :

Article 1

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales est fixé comme suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
Échelon spécial HEA
7e échelon 1 015
6e échelon 985
5e échelon 946
4e échelon 901
3e échelon 850
2e échelon 800
1er échelon 750

Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 10 juin 2008 susvisé.

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l’immigration,

de l’intégration, de l’identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le secrétaire d’État

chargé de la fonction publique,

André Santini

- JORF n°0107 du 8 mai 2009 page
Arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales

NOR : SASG0904904A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales,

Arrêtent :

Article 1

- Le nombre total d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales prévu à l’article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 79.

Article 2

- Le nombre d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales permettant l’accès à l’échelon spécial prévu à l’article 3 du même décret ne peut excéder 10.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l’immigration,

de l’intégration, de l’identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le secrétaire d’Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini