Décret n°2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires

- Les personnels des EPA et des MDPH, ainsi que ceux de la DGEFP (cf les conditions dans le texte) seront électeurs.

 Date de la consultation référendaire : le mardi 19 octobre en principe...

 Ce décret visant les départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives précise que les comités techniques paritaires (métropole et DOM) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2010.

En effet, sans cette prorogation, l’ensemble des comités techniques paritaires des compartiments ministériels sus-visés (AC/SD) "tombaient" ce 16 mai 2010.

Une remarque : Le comité technique paritaire ministériel commun (CTPMC) et le comité technique paritaire central commun (CTPCC) aux ministère du travail et des affaires sociales ont été supprimés.

En effet, en cas de nécessité, les comités techniques paritaires ministériels concernés pourront être réunis conjointement pour examiner les règles statutaires aux corps communs à ces ministères et aux questions d’organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.

 Pour le versant "travail" :

- Comité technique paritaire ministériel (CTPM) placé auprès du Ministre du travail :

*- Représentants l’administration : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants ;

*- Représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.

- Comité technique paritaire central (CTPC) placé auprès du Dagemo :

*- Représentants l’administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;

*- Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

- Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er et 5 du présent décret :

 1°) Les agents titulaires et non titulaires exerçant dans un service relevant de l’autorité de l’un ou l’autre des ministres mentionnés aux articles 1er et 5 auprès duquel le comité technique paritaire ministériel est placé ;

 2°) Les agents titulaires de l’État exerçant dans l’un des établissements publics administratifs relevant de la tutelle de l’un de ces ministres et qui appartiennent à un corps dont la gestion relève de ce ministre ;

 3°) Les agents contractuels de droit public des agences régionales de santé.

Les agents exerçant leurs fonctions dans un service commun ou dans un service ou établissement public administratif (EPA) placé sous l’autorité ou la tutelle conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la
constitution du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de leur gestion.

En outre, les agents titulaires en position normale d’activité (PNA) et les agents non titulaires relevant du décret du 17 mars 1978 susvisé affectés à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sont consultés pour la constitution du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre chargé du
travail en application de l’article 1er et les agents titulaires mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour celle du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de la gestion du corps auquel ils appartiennent.