Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

- Public concerné : fonctionnaires et agents publics de catégorie A.

- Objet  : modification du barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, du barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.

- Entrée en vigueur : la majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle intervient le 1er janvier 2017, le 1er février 2017 et le 1er janvier 2018.

- Notice  : en application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017.

- Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018.

- Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l’augmentation du point d’indice au 1er février 2017.

- Le Président de la République,

- Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

- Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

- Vu le code de la défense ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

- Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

- Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

- Article 1

I. - Les dispositions de l’article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2017 :
« A compter du 1er janvier 2017, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. » ;

II. - Les dispositions de l’article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 :

« A compter du 1er janvier 2018, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. ».

- Article 2

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2017 :

- 1° Le barème B est remplacé à compter du 1er janvier 2017 par le barème B figurant en annexe au présent décret.

- 2° Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2017 (voir décret en bas de page) :

- Article 3

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er février 2017 :

- 1° Le barème B est remplacé à compter du 1er février 2017 par le barème B figurant en annexe au présent décret.

- 2° Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er février 2017 (voir décret en bas de page)

- Article 4

Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 :

« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2018 (voir décret en bas de page)

- Article 5

En application de l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les agents dont les traitements ou soldes sont déterminés par référence à un groupe hors échelle mentionné à l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et dont le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi a fait l’objet d’une revalorisation visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 du présent décret.
Cet abattement est mis en œuvre dans les conditions prévues par les décrets pris en application de l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.

- Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Annexe

(voir décret en bas de page)

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1634943D/jo/texte