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Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

- Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

- Objet : prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret proroge en 2015 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.


Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ;

- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 18 décembre 2014,

Décrète :

- Article 1

A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

- Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/23/RDFF1425987D/jo/texte

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/23/2015-54/jo/texte