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Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

- NOR : MFPX1200491D

- JORF du 12 janvier 2012

- Publics concernés : administrations. Personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

- Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC et attribution de points d’indice majoré différenciés.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.

- Notice : le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et
de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 302 correspondant à l’indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €.

- Le décret attribue également des points d’indice majoré différenciés de l’indice brut 213 à l’indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

- La revalorisation du SMIC mentionnée ci-dessus est principalement traduite dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2012, par les dispositions du présent décret ; elle est pleinement réalisée par la combinaison de ces dispositions et de celles du décret no 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.


P.-S.

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