Contact

Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

- Au JORF n°0303 du 31 décembre 2011 est paru le décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Le décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :

- ** en premier lieu, il prévoit que « le règlement intérieur de chaque comité technique est arrêté par son président, après avis dudit comité technique » au lieu de « Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. (art 43) ;

- ** en second lieu, il précise, en ce qui concerne les avis rendus par les comités techniques, qu’en « l’absence de majorité l’avis est réputé rendu ou la proposition formulée » au lieu de « Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée » (art 47 3ème alinéa).

- Ces textes sont applicables dans les Comités Techniques, ministériels, centraux, régionaux et spéciaux.


P.-S.

- cliquez sur les icônes PDF pour consulter les document !

titre documents joints