Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.
- Au JORF n°0303 du 31 décembre 2011 est paru le décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Le décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :
** en premier lieu, il prévoit que « le règlement intérieur de chaque comité technique est arrêté par son président, après avis dudit comité technique » au lieu de « Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. (art 43) ;
** en second lieu, il précise, en ce qui concerne les avis rendus par les comités techniques, qu’en « l’absence de majorité l’avis est réputé rendu ou la proposition formulée » au lieu de « Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée » (art 47 3ème alinéa).
- Ces textes sont applicables dans les Comités Techniques, ministériels, centraux, régionaux et spéciaux.
P.-S.
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titre documents joints
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relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
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Décret n°2011-184 du 15 février 2011(294.3 ko)
relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.