Décret no 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Les accords « Jacob » de 2006, signés par l’UNSA, présentaient l’avantage d’une prise en charge par les services du coût des abonnements de transport en commun à hauteur minimum de 50 %.