DGT : Inspection du travail

La DGT précise la compétence territoriale des inspecteurs du travail saisis d’un règlement intérieur unique

« L’article L.1321-4 du code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspecteur du travail mais ne précise pas si l’inspecteur compétent est celui de l’établissement ou du siège », relève Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, dans la circulaire DGT 2009/09 du 17 avril 2009 relative « à la compétence territoriale des membres de l’inspection du travail saisis d’un règlement intérieur unique ».

En premier lieu, la circulaire rappelle la jurisprudence du Conseil d’État en la matière : « l’établissement d’un règlement intérieur unique applicable à tous les établissements de l’entreprise doit être soumis à la consultation préalable du CCE (comité central d’entreprise) et (…) seul l’inspecteur du travail du lieu du siège social, et le directeur régional dont il dépend, sont compétents pour connaître la validité d’un tel règlement. »

SAISINE DE L’INSPECTION

La circulaire aborde ensuite « les deux situations susceptibles d’être rencontrées quant à la saisine de l’inspecteur du travail » : soit la saisine est faite auprès de l’inspecteur du travail compétent sur un établissement de l’entreprise, soit elle est faite auprès d’un inspecteur compétent sur le siège de l’entreprise.

« Lorsque l’inspecteur du travail compétent sur un établissement est saisi d’un règlement intérieur intérieur […], il lui appartient de s’assurer auprès de la direction de l’établissement de l’origine et du champ de la ou des mesures édictées afin d’établir ou de décliner sa compétence (…) et que l’établissement ne présente pas […] des particularités exigeant l’édiction de dispositions propres. » Ceci fait, « s’il apparaît que le document en question est un règlement intérieur unique, il incombe à l’inspecteur du travail […] de le transmettre sans délai […] à l’inspecteur du travail compétent pour le siège de l’entreprise (qui s’assurera de la consultation du CCE) et d’aviser la direction de l’établissement de cette transmission ».

Si « l’inspecteur du travail du siège est directement saisi d’un règlement intérieur unique, il lui appartient, avant de statuer, de solliciter les inspecteurs du travail des établissement respectifs afin de recueillir leurs observations et s’assurer que le CCE et les CHSCT ont bien été consultés sur les matières relevant de leur compétence ». Cet inspecteur du travail du siège doit communiquer une copie de sa décision à tous les inspecteurs compétents sur les établissements.