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Création des CHSCT : rénovation du dispositif dans la FP

- Le dispositif d’hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’État et les établissements publics administratifs est rénové par un décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 publié au JO du jeudi 30 juin 2011.

- Ce décret modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord « santé et sécurité au travail » du 20 novembre 2009 signé par sept fédérations syndicales de fonctionnaires sur huit.

- IL est pris en application de l’article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui prévoit la création de CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), conformément à cet accord.

- L’article 28 du décret, qui réécrit l’ensemble du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux CHSCT, sera applicable aux CHSCT mis en place à l’issue de l’élection des comités techniques qui aura lieu en 2011.

- En outre, les comités d’hygiène et de sécurité créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires restent en principe régis par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au nouveau décret jusqu’au terme de leur mandat.

- Toutefois, les dispositions du décret relatives à la composition des comités et à leurs attributions, sont applicables à ces comités à compter du 1er novembre 2011.

- Le décret prévoit également des dispositions destinées à la rénovation et à la valorisation de la mission des agents chargés de fonction de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), et à l’amélioration du réseau des agents chargés de fonction d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail (inspecteurs santé et sécurité au travail).

- Enfin, le décret prévoit le développement des services de santé au travail, en modernisant le système de prévention, en proposant de nouveaux modes d’organisation de la médecine de prévention et en promouvant le développement de la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention.

- CONTENU DU DÉCRET

- Le décret s’applique aux administrations de l’État, aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux ateliers des établissements publics de l’État dispensant un enseignement technique ou professionnel.

- Dans ces administrations et établissements, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du décret, celles définies par le code du travail.

- Des arrêtés du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, pris après avis de la commission centrale d’hygiène et de sécurité, détermineront, le cas échéant, les modalités particulières d’application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de ces administrations et établissements.

- Le chapitre Ier du décret prévoit des dispositions générales modifiant les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

- Elles portent notamment sur le « droit de retrait individuel » en cas de situation de travail dont un agent « a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou en cas de défectuosité constaté dans les systèmes de protection.

- Le chapitre II porte sur la formation en matière d’hygiène et de sécurité et le chapitre III sur la médecine de prévention.

- Un service de médecine de prévention, dont les modalités d’organisation sont fixées par le décret, doit être créé dans les administrations et établissements publics de l’État. Un dossier médical en santé au travail doit être constitué pour chaque agent par le médecin de prévention.

- Le chapitre IV (article 28) porte sur les CHSCT : organisation, composition, mode de désignation des membres des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, rôle des comités techniques et des CHSCT, attributions des CHSCT, consultations obligatoires, rapport et programme annuels, fonctionnement .

- Pour prendre connaissance du décret, cliquez sur l’icone jointe à cet article.

- L’équipe de l’UNSA- Itefa