Circulaire Fonction Publique du 28 août 2014 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

Ce texte est abrogé à compter du 1er janvier 2015.

Consultez le texte en vigueur en cliquant sur le lien suivant :

http://itefa.unsa.org/?Circulaire-du-24-decembre-2014

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- Résumé : La circulaire assouplit les conditions d’attribution de la prestation interministérielle d’action sociale d’aide à l’installation des personnels de l’État en allongeant de quatre à six mois, à partir de la signature du contrat de location, le délai de demande de l’aide par l’agent.

- Textes de référence :

 Loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

 Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.

- Texte abrogé  : Circulaire B9 n°11-MFPF1132352C et 2BPSS n°11-3407D du 28 novembre 2011 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État.

- Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2014.

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Cette circulaire assouplit les conditions d’attribution de la prestation interministérielle d’action sociale d’AIP (Aide à l’installation des Personnels de l’État).

 A compter du 1er septembre : Le délai de demande de l’aide par l’agent est porté de 4 à 6 mois à partir de la signature du contrat de location.

 Le montant de l’AIP est de :

  900 euros pour les agents affectés en Ile-de-France, en Paca et dans les ZUS (zones urbaines sensibles)

 500 euros pour ceux affectés dans les autres régions.

 Pour mémoire : C’est l’une des 17 mesures d’amélioration de l’ASI (action sociale interministérielle) présentées par le gouvernement aux syndicats de la fonction publique, dont l’UNSA Fonction Publique en avril dernier, puis finalisées par un relevé de conclusions en mai après deux ans de réflexion destinée à faire évoluer les aides en faveur des agents de l’État.

Ces nouvelles modalités d’attribution de cette aide non remboursable est "destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer" (provision pour charges, frais d’agence, dépôt de garantie, frais de déménagement).

- Sous réserve des conditions d’attribution prévues, l’AIP est accordée :

 dans sa forme générique, quelle que soit la région d’affectation du bénéficiaire ;

 dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux bénéficiaires exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS).

Nota : conformément au décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et
à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, les zones urbaines sensibles ont vocation à être remplacées,
à compter du 1er janvier 2015, par les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une nouvelle circulaire relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État devra donc intervenir après publication du décret identifiant les contours des quartiers prioritaires de la politique de ville, afin de prendre en compte cette modification.

- BÉNÉFICIAIRES

 les fonctionnaires de l’État (stagiaires et titulaires),

 les ouvriers d’État, les magistrats ainsi que les agents handicapés et ceux recrutés par voie du Pacte.

Les bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement, les attributaires d’un logement de fonction et les agents accueillis en foyer-logement sont exclus de ce dispositif.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Outre les conditions de ressources, la circulaire précise la procédure d’attribution selon laquelle les demandes doivent être déposées dans les 24 mois suivant l’affectation et donc, désormais, "dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location".

Sont par ailleurs listées les pièces à fournir en cas de demande, celle-ci étant instruite par les gestionnaires.