CTPMC du 20 Juin 2007

COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL COMMUN DU 20 JUIN 2007

En préambule, et compte tenu du contexte national, plusieurs questions ont été posées sur la nouvelle configuration des ministères sociaux et l’impact à court terme sur les agents et les services.

 La Secrétaire Générale, Madame Marie-Caroline Bonnet-Galzy a précisé qu’il convient d’attendre les décrets d’attributions des ministres du gouvernement FILLON 2 pour mesurer les conséquences. Mais il paraît acquis que la DGEFP sera bien sous l’autorité du Ministre de l’économie ayant en charge l’emploi sans que cela ne remette en cause à ce stade l’organisation des services.
 Dossier à suivre de près ainsi que pour la Direction de la Population et des Migrations (sous -direction des naturalisations - travail illégal -....

- Trois points à l’ordre du jour :

1°Cadre de gestion des agents contractuels 84 :

 Après 3 réunions de concertation, force est de constater que l’administration a présenté un cadre de gestion, répondant certes à certaines observations faites par les organisations syndicales.

Mais l’intersyndicale, UNSA- CGT- FO, n’étant pas convaincue sur la globalité du projet et attendant des réponses précises sur des points importants pour la carrière de nos collègues contractuels, a demandé un report de ce point de l’ordre du jour afin de pouvoir reprendre les concertations dans les plus brefs délais.

L’administration n’ayant pas accédé à cette demande et ayant maintenu ce point à l’ordre du jour l’intersyndicale UNSA- CGT - FO, a demandé une suspension de séance : il est à préciser que malgré les critiques non négligeables et questions posées en séance par la CFDT, cette dernière ne s’est pas jointe à la parité du personnel.

Lors de la reprise des travaux, l’administration a donc soumis son projet au vote :

- C’EST ÉDIFIANT ! ! !

 Pour : 15 (administration)
 Contre : 0
 Abstention : 4 (CFDT)

 Ne participent pas au vote : 9 (UNSA, CGT, FO, unanimité de l’intersyndicale) ...

 SUD était absent.

La non participation de l’UNSA à ce vote s’explique par la volonté commune de poursuivre la négociation pour explorer toutes les pistes susceptibles de garantir les droits des agents contractuels.

2°Consultation des personnels pour les CAP adjoints administratifs et adjoints techniques

 Après une réunion d’information courant Mai, le sujet était porté devant le CTPMC pour une information officielle sur le projet de circulaire.
Plusieurs échanges ont eu lieu, quant au report de la date des listes (maintenue au 3 septembre 2007), ou celle de dépôt des professions de foi (reportée au 10 septembre 2007).

 Mais la discussion la plus prégnante était relative, à la demande de la CGT, du vote à l’urne comme le prévoit le code électoral et comme cela se pratiquait en administration centrale précédemment.

La lourdeur de l’opération a conduit l’administration à maintenir le vote unique par correspondance.

- L’UNSA a fait remarquer, sur ce sujet, qu’une communication adéquate devait être mise en œuvre compte tenu de la faible participation aux scrutins précédents et notamment l’information des agents des MDPH.

Malgré les demandes réitérées en séance, confirmant nos correspondances officielles aux directions des ressources humaines (DAGPB - DAGEMO), l’administration a répondu par une fin de non recevoir quant à la tenue d’une CAP de promotion d’AAP2 et AAP1 en décembre 2007 après les opérations électorales par le recueil des votes du 23 Octobre 2007.

Elle a argué de son impossibilité de préparer les travaux nécessaires avant janvier 2008 pour un corps qui va comporter plus de 10 000 agents.

 Bien qu’il ne s’agisse pas strictement d’opération électorale, l’UNSA a réitéré auprès des services de la DAGPB que dans la circulaire demandant aux services de faire remonter les noms des proposés que les CTRI et les services de centrales soient attentifs des agents mis à disposition (MDPH) mais également aux agents proches de la retraite.

 L’UNSA veillera scrupuleusement notamment à ce que ces deux catégories de collègues ne soient pas systématiquement écartées et rappellera fermement à l’administration que les agents des catégories C n’ont pas à être les perdants et les oubliés, alors que le protocole de janvier 2006 va avoir bientôt deux ans d’existence !

3°La revue des cadres

Malgré la présentation par la Secrétaire Générale, Madame Marie-Caroline Bonnet Galzy, de cet « outil » qu’elle souhaite "vivement" mettre en place, l’ensemble des organisations syndicales présentes ont dénoncé la méthode envisagée, l’hypocrisie du système, souvent synonyme d’accroissement de « souffrance au travail » et ont demandé que leur soit communiqué un bilan de l’évaluation et de l’existant.

Ce qui semble envisagé dans la note présentée au CTPMC semble n’être, ni plus ni moins, qu’une amorce de l’entretien professionnel, à destination de l’encadrement supérieur, et visant à évaluer ces agents dans des conditions nouvelles et particulièrement dangereuses sans un cadre de déroulement d’entretien préétabli.

 L’UNSA-ITEFA a dénoncé l’inadéquation : MOYENS-MISSIONS-OBJECTIFS, qui d’ores et déjà fragilise l’encadrement.

 Au surplus l’UNSA-ITEFA a rappelé que les cadres concernés étaient aussi en droit d’attendre un soutien et une écoute qu’ils n’ont pas aujourd’hui, sans parler d’une réelle gestion de leur carrière... Qui actuellement est fort déficiente voire inexistante dans les ministères sociaux.

 Les faits exposés ci-dessus expliquent que le risque d’une souffrance au travail pour les cadres supérieurs et pour les cadres intermédiaires est bien réelle comme pour tous les agents de nos deux ministères confrontés à cette évaluation qui devient par expérimentation un entretien professionnel aux termes de la loi de modernisation sur la fonction publique (nos ministères s’étant portés VOLONTAIRES pour être EXPERIMENTATEURS !)

- C’est ÉDIFANT !

Paris, le 21 juin 2007