CTPM du 7 février 2008

L’UNSA était représentée par Michel ZEAU et Brigitte Pineau.

Avant que cette séance du CTPM ne soit ouverte par le président Monsieur Jean-René Masson (Dagemo), les collègues des organisations syndicales CGT et Sud ont exprimé le souhait que l’ensemble des organisations en présence, se joignent à leur position par le boycott de cette instance paritaire.

L’UNSA a refusé de se joindre à cette démarche au motif que le 1er février une réunion intersyndicale s’est tenue et que cette action n’a pas été prévue.

Le quorum étant atteint, le président ouvre la séance.

La déclaration intersyndicale ci-dessous CGT - SNUTEF-FSU - UNSA, a été lue en début de séance.

« Nous tenons à vous faire savoir notre inquiétude grandissante suite aux premières conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 et aux hypothèses concernant le sort des directions centrales du ministère dont la DAGEMO qui pourrait disparaître en cas de rapprochement entre le travail et l’emploi au sein du MINEFE.

L’objectif affiché est de réduire les administrations centrales et les services déconcentrés ; la RGPP l’envisage et le rapport de la commission ATTALI voudrait faire basculer les missions de services publics vers des structures types agences comme en Angleterre, en Italie ou en Suède. Bercy va s’appuyer sur 3 consortiums pour poursuive la RGPP ; ces 3 cabinets privés vont se partager la modeste somme d’une dizaine de millions d’euros de revenus par an.

Nous vous demandons de nous apporter des informations concernant la dissolution de la DILTI. Nos collègues vont-ils être répartis, entre le ministère des Comptes Publics, la DGT et le ministère de l’immigration dont l’organigramme comprend un bureau de lutte contre le travail illégal ou serait ce plutôt la nouvelle délégation de lutte contre les fraudes ?

Notre ministère se voit amputer de 90% de son budget compte tenu de la réduction de ses missions. Serait-ce une ineptie que de penser dans ce cas que l’avenir des directions restantes à savoir la DARES, la DGT et la DAGEMO se trouve compromise.

Au moment où la rénovation du dialogue social est à l’ordre du jour, il nous paraît inacceptable que le traitement de ces réorganisations se fasse en l’absence totale de concertation au sein des instances paritaires comme cela a été le cas pour la DGEFP et la DPM. »

 Pour l’UNSA, il est évident que ce déni de dialogue social n’est pas une remise en cause des services et des agents, nos collègues, du travail effectué pour que se tiennent les diverses instances paritaires.

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- 1) Révision Générale des Politiques Publiques

D’une façon générale, le DAGEMO refuse de commenter des informations infondées et non vérifiables, pas plus qu’il ne fera de scénarii, car il ne connaît pas les lignes principales de la RGPP.

En ce qui concerne le devenir de la DAGEMO, Jean-René MASSON signale qu’actuellement personne ne peut en parler, car sa configuration future repose sur le résultat des autres directions. Toutefois, il fait trois remarques :

 Il partage les inquiétudes légitimes et naturelles des agents et de l’encadrement.
Cette zone d’incertitude existe dans toute la fonction publique, mais pour lui les chantiers doivent continuer : il ne faut surtout pas être manipulé par des informations erronées ou des articles alarmistes comme celui du n° de gestion sociale.

 Le contour futur de l’administration n’est pas tracé : les grandes questions sur le périmètre ministériel sur le nombre des directions d’administrations centrales ne sont pas encore validées au plus haut niveau.

 Par contre, ce qui est certain, ce sont les objectifs et la méthode de la RGPP. C’est véritablement une réforme globale de l’Etat touchant l’ensemble des ministères, des administrations : il ne s’agit pas d’une « énième » réforme mais d’un vrai changement d’échelle.
Quant aux objectifs, il s’agit de réduire la dette publique tout en améliorant le service public quitte en le réorientant éventuellement sur d’autres objectifs et baisser de 50 % le nombre de fonctionnaires.

 En conséquence, à la fin de cette réforme d’ampleur, le visage de l’administration française ne sera plus le même : rares seront les administrations qui n’auront pas bougé.

Le DAGEMO rappelle que cette réforme est pilotée au plus haut niveau et qu’il n’est pas possible pour l’administration d’intervenir aux moments des décisions. D’ailleurs les ministres eux-mêmes ne peuvent annoncer aucune décision avant le passage devant le COMOD - COnseil de MODernisation des politiques publiques.

 Il nous indique cependant que la sauvegarde des effectifs du ministère s’inscrit dans le redéploiement des agents sur le secteur travail. Pour l’UNSA, la question de la formation continue des agents, par cette annonce induite de changement de métiers, ne peut être éludée et l’administration devra s’y impliquer totalement.

Les sujets dont les audits (IGAS et Inspection des finances) concernent plus particulièrement les services chargés de l’emploi et travail sont : l’emploi - travail ; le chantier transversal de l’organisation territoriale et l’organisation centrale du MINEFE.

 Déjà, le rapport "confidentiel" qui impacte directement notre ministère "politique de l’emploi" piloté par l’IGAS a été ou doit être remis instamment.

L’UNSA interrogera Monsieur Xavier Bertrand sur ce sujet - lors du prochain CTPM le 13 février prochain - puiqu’il est le seul détenteur de la décison in fine.

Il rappelle les premiers arbitrages sur l’organisation territoriale :
 le préfet de département passant sous l’autorité du préfet de région ;

 le niveau régional est renforcé et devient le niveau de droit commun.

 Pour le travail, il y aurait un maillage territorial avec une direction régionale unique.

 Autres hypothèses de travail :

 concentration régionale emploi - travail plus une partie des DRIRE ?
 Et un maillage territorial pas automatiquement départemental ?
 Quelles seraient les conséquences sur le recentrage régional des missions ?
 Qu’en sera-t-il de la fusion des trois services d’inspections du travail ?

En ce qui concerne l’UNSA, la note aux agents du 26 décembre 2007 de Madame Lagarde et de Monsieur Bertrand évoquait déjà ces nouvelles orientations à la suite du premier COMOD et les questions que chaque agent est en droit de se poser se sont faites jour.

 De plus, une loi « mobilité » fonction publique est déjà en préparation, pour « pousser » les agents vers la sortie, il s’agit là d’une grande première, avec des incitations au départ, pour l’UNSA c’est ni plus, ni moins qu’un vaste plan social pour la fonction publique qui ne dit pas son nom... Dès que notre équipe aura expertisé tous ces textes, nous vous en communiquerons la quintessence.

 Enfin, l’UNSA a alerté sur les informations parcellaires et contradictoires dont sont destinataires les agents par les relations qu’ils ont dans les différentes structures de l’Etat tant au niveau départemental qu’au niveau régional... Ce qui ajoute encore, un peu plus, à l’inquiétude des agents et à leurs interrogations légitimes.....

  Comptez sur l’UNSA pour poser à Monsieur Xavier Bertrand lors du CTPM du 13 février prochain qu’il doit présider l’ensemble les questions que vous vous posez.

Il peut être remarquer que la méthode choisie ne sous-entend pas une concertation sociale dans le processus puisque les décisions seront prises par le plus haut niveau (Présidence de la République et Premier ministre au sein du conseil de modernisation des politiques publiques (COMOD) et que les décisions prises, la pression administrative sera très forte.

L’UNSA réaffirme son attachement au statut général de la fonction publique et réitère son inquiétude grandissante dans le cadre de la RGPP sur sa pérennité.

 La CGT et SUD refusant de participer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, elles quittent la séance.

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1)Transfert de la DGEFP au MINEFE

Le DAGEMO, Jean-René MASSON rappelle les deux ministères ont travaillé sur quatre principes fondamentaux pour le DAGEMO :

 La continuité du fonctionnement des services de la DGEFP (loi de finances 2007) ;

 La cohérence de l’unicité des services déconcentrés avec la création de la mission emploi- travail, support programme 155. Le pilotage est ainsi maintenu, système d’information, possibilités pour les agents de la DGEFP gardées de continuer à participer aux formations de l’INTEFP, du maintien pour les OS de garder de leurs représentants DGEFP pendant un certain temps.

 Préservation de la situation professionnelle des agents : solutions adaptées pour chacun des agents, ainsi pour les contractuels qui ont eu un changement d’employeur, la DAGEMO a obtenu de la direction du personnel du MINIFE, la poursuite des contrats par un avenant. Mais le cadre de gestion n’a pas pu être appliqué : par contre les contractuel « 78 » qui encourent une modification du décret 78 pour que les actes de gestion puissent continués à être examinés par la CCP 78 « travail ».

En ce qui concerne les titulaires, la prise en charge du MINEFE se fera à des rythmes différents suivant les statuts.

Trois cas de figure se présentent :

 Pour les administrateurs civils et pour les postes fonctionnels : la prise en charge administrative est immédiate ;
 Pour les autres corps administratifs type (attachés, adjoints....) la prise en charge se fait en deux étapes : affectation de l’ensemble au 1er janvier 2008 et possibilité de détachement au 1er juillet 2008 ;
 En ce qui concerne les corps spécifiques (inspecteurs et contrôleurs du travail) le détachement n’est pas possible en l’absence de corps équivalent (statuts particuliers).

En matière de responsabilité et de gestion des personnels le DAGEMO indique que le MINEFE est l’employeur mais indique que la DAGEMO a accepté de prendre en charge pour le premier trimestre l’opération de pré - liquidation des payes.

Sur le plan statutaire, un décret de délégation de pouvoir doit être pris ainsi que son arrêté ils sont soumis pour avis à cette séance du CTPM (point n°2 ci-dessous).

- 2) Projet de décret portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant des ministères en charge des affaires sociales et l’arrêté d’application.

Comme nous l’avons exprimé ci- dessus, il s’agit de textes permettant une délégation de pouvoir en direction du MINEFE suite au transfert des personnels depuis le 1er janvier 2008. Il s’agit d’une disposition statutaire invariable. L’UNSA ne peut se satisfaire du démantèlement des ministères sociaux, mais s’agissant de la préservation des situations professionnelles et personnelles des agents elle s’est abstenue.

Il a été procédé au vote réparti comme suit :

Pour : administration

Contre : CFDT - SNUTEF-FSU -

Abstention : UNSA - FO

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- 3) Plan de Modernisation de l’Inspection du Travail

Pour la DGT, Monsieur Jean Bessière, a rappelé la démarche novatrice du PDMIT. Ainsi, il a redéfini la spécificité française d’une inspection du travail généraliste, indiquant qu’un rapport de L’ETUI-REHS Formation qui est l’agence de formation et d’éducation de la CES (Confédération Européenne des Syndicats) vise à redéfinir le caractère généraliste au sens du BIT.

L’UNSA s’est employée à récupérer ce rapport que vous trouverez en bas de page en pièce jointe sous l’intitulé "stratégie communautaire 2007-2012".

De plus, la DGT souhaite renforcer le soutien méthodologique des agents de contrôle. En effet, sont évoqués la mise en place de différents outils - reprenant l’action que la MICAPCOR avait développé - (supports méthodologiques, parution DGT infos, etc).
Enfin, l’Observatoire des suites pénales est une priorité pour la DGT, une analyse des suites est en cours dans tous les départements conjointement avec le ministère de la justice qui procède aux mêmes types d’analyses sur ses propres procédures. Ainsi, cet état des lieux permettra d’optimiser le traitement des procès verbaux de l’inspection du travail.

 Le renforcement de la protection fonctionnelle des agents est l’une de ses priorités.

 Pour l’UNSA, la création de 51 nouvelles sections est positive mais ne peut se comprendre qu’avec la dotation de secrétariat, car la structure même de la section est totalement déséquilibrée sans cet appui indispensable et stratégique, de plus, l’UNSA refuse toute section spécialisée notamment en matière de lutte contre le travail illégal, d’où son refus de prendre part au vote.

 Votes :

Pour : Administration, CFDT et FO

Refus de prendre part au vote : UNSA et SNUTEF-FSU

- L’UNSA a posé la question de la mise à disposition des collègues dans les MDPH, en effet, certaines informations laissent à penser qu’une tentative de mettre fin à leur position de MAD serait en cours.
Le DAGEMO a indiqué qu’il allait expertiser cette question.

L’ordre du jour étant épuisé - la séance est levée par le DAGEMO.