CTPM du 13 février 2008

Ce CTPM spécifique s’est tenu le 13 février 2008 sous la présidence du ministre, Monsieur Xavier BERTRAND, dont l’ordre du jour a porté essentiellement sur l’évocation des dossiers d’actualité importants du ministère mais surtout sur la réforme majeure d’ensemble touchant le service public avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), notamment concernant l’avenir des structures d’AC et de SD chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le ministre a rappelé d’abord par un large tour d’horizon des dossiers en cours de son ministère dont les services auront pour mission d’en assurer la mise en oeuvre :

 les réformes sur la modernisation du marché du travail ;

 la loi « Tepa » sur l’amélioration du pouvoir d’achat ;

 la loi du 8 février 2008 sur le paiement des jours RTT ;

 le déblocage de la participation due aux salariés ;

 la réglementation de la durée légale du travail ;

 la problématique des 35 heures et des heures supplémentaires ;

 le temps partiel subi et éclaté ;

 les négociations avec les partenaires sociaux ;

 les élections prud’hommales et la question de l’abstention à ces élections...) ;

 la représentativité syndicale ; le financement des syndicats ;

 la lutte contre les risques psychosociaux, les Troubles Musculo- Squelettiques (TMS)et l’exposition aux CMR ;

 La lutte contre les discriminations (handicapés, parité hommes- femmes, emploi des seniors) ;

 L’amélioration des conditions de travail.

 Ensuite, le ministre a rappelé que l’inspection du travail constitue la clé de voûte de ses services : notamment par la mise en place du PDMIT qui, selon lui, doit viser à rapprocher des moyens avec une chaîne hiérarchique claire, une meilleure organisation régionale et d’une programmation des contrôles dans le cadre de cette modernisation.

 A ce propos, il a réaffirmé le rôle du Comité National de l’Inspection du Travail (CNIT), installé par lui-même très récemment, qui n’a pas pour objet de remplacer celui des CAP.

 Il a également mentionné d’autres voies de modernisation, comme la mise en œuvre d’une 3ème voie de recrutement au concours de l’IT.

 En outre, il a confirmé la fusion des 3 services d’inspection du travail, actée lors du premier COMOD du 12 décembre 2007 et le niveau de pilotage régional.

Monsieur Xavier Bertrand a rappelé son attachement à la défense des personnels, qui connaissent un nombre important d’agressions et/ou de violences verbales, qualifiées par lui d’actes de grande gravité contre l’État. Il a d’ailleurs indiqué qu’une réponse vigoureuse dénuée d’ambiguïté devait être et serait apportée en liaison avec les services du ministère de la justice.

 Pour le travail illégal, il a confirmé la disparition de la DILTI et a annoncé la création de la délégation nationale de lutte contre les fraudes, structure plus légère et interministérielle, sous responsabilité d’Eric WOERTH (Ministre du Budget et Fonction Publique).
Il a précisé que les agents du ministère affectés à la DILTI seront intégrés au sein de la DGT qui reste compétente en matière de lutte contre le travail illégal.

 En ce qui concerne la RGPP, le ministre se rend compte de l’inquiétude des personnels face à des informations non validées. Toutefois, il indique qu’à terme la RGPP conduira à un « resserrement des effectifs » mais permettra de mieux connaître les missions des agents.
Dans l’attente des décisions in fine mi- mai, il précise que les principes directeurs suivants sont déjà affirmés :

 le niveau régional est nettement renforcé, mais avec un maintien de toutes les régions.

 le lien Travail/Emploi ne sera toutefois pas remis en cause au niveau local, étant estimé essentiel et imbriqué au maillage territorial.

 le niveau territorial des sections d’inspection ne sera pas remis en cause, mais renforcé.

 en ce qui concerne les structures de l’Administration Centrale, il a indiqué que rien à ce jour n’est encore défini.

 Pour la méthode qu’il souhaite suivre, le ministre veut engager une concertation étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des personnels, afin que toute réforme ne soit pas faite contre les personnels : il demande d’ailleurs que les rencontres avec les directions, ses conseillers s’intensifient et qu’un CTPM spécifique sur la RGPP soit organisé « le moment venu ».

 Il doit être précisé que l’ensemble des syndicats ont écouté, sans intervenir, les différentes déclarations du ministre sur les sujets évoqués ci-dessus.

 Une demande de prise de parole, au nom de l’intersyndicale CFDT, CGT, FO, SNUTEF/FSU, SUD et UNSA, a été faite pour lire la déclaration ci-dessous :

« Nos organisations syndicales vous confirment leur refus de voir les DDTEFP menacées d’être supprimées et la volonté des agents de continuer à exercer leurs missions en matière de travail, emploi et formation professionnelle au sein de notre ministère.

 En effet, dans le cadre de la RGPP, l’orientation concernant les services départementaux de l’Etat confirmée par une note de la conférence des directeurs régionaux, indique clairement que l’échelon de droit commun de mise en œuvre des politiques serait les directions régionales. Les services départementaux (DD) pourraient être éclatés selon différents schémas organisationnels non encore fixés , mais le plus probable , serait la mise en place de schémas de regroupements autour et dans les préfectures, comme cela se fait dans le Lot. L’inspection du travail, elle, serait rattachée à l’échelon régional.

 Les conséquences seraient graves pour les usagers, pour les missions, pour les agents et pour tous les services dont l’inspection du travail, notamment en termes de proximité, de lisibilité et de compétence.

 Mais ces considérations n’importent pas au gouvernement, qui veut d’abord réduire les services de l’Etat, pour les adapter à la diminution drastique des emplois publics qu’il a programmée.

 Par ailleurs, sont actuellement en consultation des textes statutaires dont le point commun est de constituer un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi). L’un de ces textes rendrait possible, donc imposable aux agents, l’affectation de tous dans n’importe quel ministère ou établissement public. Nous refusons que nous soit imposée toute affectation hors des ministères qui poursuivent les missions pour lesquelles nous avons été recrutés.

 Tous les agents sont pour le maintien des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans tous les départements avec toutes les missions, les services, les personnels et les postes qui y sont attachés.

 Après la scission de l’administration centrale Travail Emploi Formation, contraire à la tradition du ministère du travail depuis 1906, les projets du CMPP visent à réduire de moitié les directions d’administration centrale. La complémentarité de nos trois champs d’activité commande le maintien de services centraux au sein du ministère du travail.

 Nos organisations syndicales vous demandent, Monsieur le ministre, de donner ici la garantie que les DDTEFP seront maintenues avec tous les services et tous les postes, tout comme l’ensemble des services du ministère. »

Après cette déclaration commune, chaque organisation syndicale est intervenue pour faire connaître au ministre ses positions face aux changements annoncés dans la fonction publique et aux conséquences de la RGPP, notamment sur les services de son ministère.

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 Ainsi, pour l’UNSA- Itefa, Michel ZEAU s’est exprimé et a fait part de l’analyse du syndicat sur les graves événements actuels et pour lesquels il estimait que les déclarations du ministre ne répondaient pas aux inquiétudes légitimes des personnels.

 Effectivement, les projets de texte, transmis récemment par la DGAFP qui entraînent l’implosion du statut général et des garanties induites par les lois de 1983 et 1984, ne permettent plus de parler d’un maintien d’un service public chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et donc des corps de contrôle de l’inspection du travail, Administration Centrale et Services Déconcentrés, du A + au C.
Il a donc déclaré :

« Monsieur le Ministre,

Votre temps est précieux et le nôtre l’est tout autant pour répercuter auprès des personnels de votre ministère ce qui va être leur sort dans quelques mois....

La lecture du rapport au Président de la République, préparé par la DGAFP, qui a été transmis à nos différentes confédérations nationales en vue des prochains travaux du CSFPE, ne laisse aucun doute sur la disparition de la FP « à la française », issue de l’esprit républicain et démocrate du Comité national de la Résistance.

En résumé, il est précisé que « les administrations pourront faire appel aux compétences de corps de fonctionnaires relevant d’autres administrations sans avoir à recourir au détachement dans des corps aux fonctions différentes ou au détachement sur un contrat. La modification des structures administratives s’en trouvera également facilitée ».

Ainsi, « il est proposé de généraliser la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel, ou établissement public, que celui qui assure la gestion de son corps. » et « l’appliquer systématiquement à tous les corps de fonctionnaires par le biais d’une disposition réglementaire transversale. »

Monsieur le Ministre, il nous apparaît donc que nous avons là, en un parfait résumé succinct mais synthétique, l’ensemble des réponses aux questions posées par les personnels à la RGPP. Car, si, seul, le découpage ministériel reste encore inconnu, nous pouvons déjà affirmer qu’en 2008,

« être fonctionnaire » ne sera plus un choix entre un métier, des missions, choisis par l’agent, mais une obligation de prendre un poste désigné par l’autorité, sans aucune garantie.

En outre, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et pour mieux accompagner lesdites « évolutions » :

 de substituer des mesures plus souples, mises en œuvre à la discrétion des employeurs.

 de favoriser la mobilité des agents publics dans le cas de restructurations, de délocalisations de services

 La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration. Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime sont déterminées au niveau de chaque ministère.

Ainsi, pour les emplois fonctionnels des DDASS et des DDTEFP, voire de directeurs régionaux des ministères sociaux, un projet de décret est prêt pour instituer un complément indemnitaire en leur faveur à l’occasion d’opérations de restructuration.

 Mais il est envisagé d’instituer une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée.

Le plan social est là clairement avoué ! Monsieur le Ministre

Dans tous les cas, le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension : surtout pas de pré- retraite !

 Le montant de cette indemnité est calculé par référence au salaire de l’agent. Il ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de rémunération.

- L’abrogation du décret de 1948 va conduire l’administration à revenir à la situation antérieure à 1946, où chaque ministère fixait lui-même les conditions statutaires et les grilles indiciaires des personnels.

 Qu’avez-vous fait pour les personnels de l’inspection du travail, plus spécifiquement les agents des catégories C, qui attendent encore ce qui leur a été promis (protocole Jacob, examen professionnel de SA).Pour l’Unsa- Itefa, il est clair que la RGPP ouvre une nouvelle ère pour notre pays :

celle du Libéralisme, de l’autocratie, de la dépendance totale à l’égard des autorités

- Tout est dit et en plus un État qui met en place un plan social au rabais à l’égard de ses personnels ! »

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 Après une suspension de séance demandée par le ministre, il a rappelé suite aux différentes interventions des OS représentatives :

 son engagement d’organiser en bilatérales des concertations avec son cabinet ;

 le maintien du lien emploi- travail mais dont il est encore non précisé les contours exacts des périmètres ministériels ;

 son attachement à la négociation ;

 le renforcement régional, qui est un choix gouvernemental afin de mieux mutualiser les services mais avec la garantie d’un maillage territorial.

 Toutefois, il a précisé qu’une intégration des DDTEFP au sein des préfectures départementales n’a pas son agrément, même si la question est encore en négociation ;

 la validation de la stabilisation des effectifs en 2008 mais en reconnaissant qu’il n’y a aucun moyen supplémentaire en secrétariat et donc des redéploiements seront nécessaires.

 pour lui, les statuts et corps de l’IT ne semblent pas remis en cause ni « cassé » par les projets de la FP mais les projets de texte ne seraient que pour favoriser la mobilité des personnels (l’UNSA-Itefa exprime de très forts doutes sur ce point sur le plan statutaire notamment ... !)

 le rappel de son attachement à une protection fonctionnelle des agents efficace et rapide sous toutes ses formes ;

 la communication du rapport de l’IGAS préconisant les modalités de la fusion Itepsa/DDTEFP aux OS dès la semaine prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé, le Ministre lève la séance.