CTPM du 12 juillet 2011

APRES LE CTPM EXTRAORDINAIRE DU 11 JUILLET...

En préambule à ce nouveau CTPM reconvoqué suite au boycott intersyndical, les organisations syndicales ont fait la déclaration liminaire suivante :

Déclaration liminaire des O.S. UNSA - SUD - SNUTEFE/FSU - FO - CGT - CFDT - au CTPM du 12 juillet

"Hier, le 11 juillet 2011, nos organisations syndicales ont été convoquées, par le ministre Xavier Bertrand à la réunion extraordinaire d’un CTPM dédié « au dialogue social » et « aux autres préoccupations que les organisations syndicale souhaiteraient aborder ».

Sans revenir sur la forme de cette convocation, nos organisations syndicales constatent qu’aucune réponse concrète n’a été apportée aux revendications des personnels, tant sur le changement radical exigé dans les relations sociales dans notre ministère, que sur les différents points soulevés, dans l’appel à la grève du 28 juin 2011.

Nos organisations syndicales constatent également, qui si le ministre a eu connaissance des revendications portées en amont de cette séance, les organisations syndicales ont été informées en séance des 2 pistes sur lesquelles le ministre était prêt à s’engager :

- les agents de catégorie C (mobilité, recrutement, accès au corps des SA) ;

- les contrôleurs du travail, particulièrement, sur le point 3 de la motion du 6 mai 2010, d’une revalorisation indiciaire à la hauteur de la grille du A type, par notamment la re-création d’un B + en dehors du NES… ???, pour différencier le corps des Contrôleurs du Travail, des autres corps relevant de la catégorie B qui – eux - sont ou seront intégrés dans le NES.

Nos organisations syndicales n’ont, en revanche, aucun engagement écrit sur ces pistes, et encore moins de calendrier de négociations.

Nos organisations syndicales, alors qu’elles n’ont de cesse d’alerter sur la situation de crise vécue par les agents de tous les services du ministère, ne sauraient considérer que le ministre, en convoquant un CTPM extraordinaire et dédié le 11 juillet, s’est exonéré de toutes ses responsabilités, et qu’à ce titre, les Organisations Syndicales peuvent, sans autre formalité, siéger au CTPM convoqué le 12 juillet, d’une part, un point porte sur la mise en place de la PFR à compter du 1er novembre 2011 pour les membres des corps des attachés, et de l’inspection du travail, alors qu’unanimement nos O.S. exigent l’abandon de ce système, et que d’autre part, une note portant sur la création des sections est soumise pour avis, après l’annulation de la note DGT, sans que soit pris en considération, les illégalités constatées sur le terrain.

Nos organisations syndicales, par voie de conséquence, émettent toutes réserves sur leur participation à ce CTPM, elles considèrent que les relations sociales ne peuvent pas perdurer dans les conditions antérieures, et exigent donc des réponses concrètes, en partant d’un calendrier de négociations au moins sur les deux pistes ouvertes. "

-  Compte tenu de certaines annonces faites par le ministre lors du CTPM extraordinaire de la vielle il était logique que les OS souhaitent obtenir des informations plus précises et plus formalisées, notamment sur le dossier des contrôleurs du travail et celui des catégories "C".Une discussion s’est engagée avec la parité administrative notamment sur un calendrier d’ouverture de négociations, d’engagement écrit émanant du ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les dites annonces.

Après avoir demandé une suspension de séance au regard des réponses "évasives" de l’administration, les O.S. ont fait connaître leur décision de partir du CTPM (UNSA-FO-CGT) : il doit être précisé d’une part que SUD avait pris la décision de boycotter ce CTPM et d’autre part le SNUTEFE/FSU et la CFDT ont quitté la séance une fois exposé leur différent sur deux points de l’ordre du jour relatifs aux directives de la DGT.

- Contrairement à ce que le DAGEMO avait annoncé, en séance, l’envoi d’une lettre du ministre explicitant ses annonces pour la semaine prochaine, l’ensemble des agents du ministère a été destinataire d’un courriel concernant le déroulement du CTPM EXTRAORDINAIRE du 11 juillet alors que les partenaires sociaux n’en ont même pas été avertis par le DAGEMO, ce jour.

- Pour l’UNSA, nous constatons que "les manières adminsitratives" du dialogue social continuent dans un sens dégradé et un non respect de nos mandats.

Le dit courrier, précise certes certaines choses sur :

- la création d’une charte de la mobilité

- sur le recrutement concernant les catégories "C", le passage en SA, sans précision aucune,

et reste fort succinct sur les "pistes alternatives d’amélioration du statut des contrôleur du travail" que le ministre s’engage à défendre.

- D’ores et déjà, l’UNSA peut vous informer que le ministre en séance du 11 juillet a esquissé deux possibilités de cette "amélioration" :

- soit la création d’un statut d’emploi dédié à certains postes à responsabilité (ciblé sur les postes en section) ;

- soit la création d’un "nouveau corps de CII" qui devra être présenté à la fonction publique et au budget avec "une amélioration" en bornage statutaire et en intervalle d’échelon plus favorable que l’application du NES...

- Pour l’UNSA, prévoir un statut d’emploi n’est pas acceptable ce d’autant plus qu’il viserait uniquement les postes en section et laisserait de côté les autres : emploi, formation professionnelle, administration générale...

- Quant à la deuxième proposition, l’UNSA s’interroge sur la faisabilité d’un tel projet notamment par rapport à la logique statutaire et indiciare, aux chantiers menés par la fonction publique sur les grilles de rémunération et souhaite donc expertiser les impacts d’une telle proposition.

Position que nous avons toujours adoptée pour construire, dès novembre 2008, le dossier pour "la juste reconnaissance des contrôleurs du travail"
Ce point est d’autant plus important que sur cette proposition l’administration se contenterait "de l’appui d’une ou deux organisations syndicales" pour porter ce dossier à l’arbitrage de la fonction publique et du budget.

RAPPEL :

Depuis "la position commune de 2008" [accord signé entre la CGT, la CFDT, et pour le patronat le MEDEF et la CGPME dont le gouvernement s’est emparé pour en décliner une loi sur les nouvelles conditions de représentativités dans le privé visant à simplifier le paysage syndical !!!], vous comprendrez que l’UNSA souhaite non seulement expertiser les propositions qui pourraient être faites mais continue à revendiquer cette juste reconnaissance des corps de l’inspection du travail et le respect de ses personnels, qui sont au service des salariés du privé et des entreprises en application du code du travail.

Martine Noulin - Brigitte Pineau