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CTM du 19 septembre 2013

- Déclaration Liminaire

« La seule chose permanente en ce monde est le changement » (Proverbe japonais)

Le CTM de ce jour doit être consulté sur votre projet d’instruction « Pour un Ministère fort », Monsieur le Ministre, destiné à vos services, déconcentrés et centraux.

Vous avez engagé un processus destiné à restructurer l’action de ce ministère, portant deux grandes missions indissociables et complémentaires :
le développement de l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels d’une part, la qualité du travail dans toutes ses dimensions –y compris de santé et sécurité- d’autre part.
La démarche, que vous privilégiez, est celle du dialogue social à tous les niveaux, de l’entreprise à l’interprofessionnel, qui doit être respecté et développé encore davantage.

L’UNSA ITEFA a donc suivi avec intérêt et pragmatisme et participé à cette démarche « novatrice » permettant logiquement à chacun de s’exprimer et de faire comprendre sa vision de l’avenir.

Votre projet, adossé aussi aux rôles respectifs de l’État et des Régions, a permis de dégager des lignes directrices : il s’agit maintenant de mettre en œuvre cette « feuille de route », de dégager les axes forts et de concilier les énergies dans ce but mais de savoir également amender certains aspects importants notamment dans le positionnement du pôle 3E, le rôle des différents acteurs, préfets, DIRECCTE/DIECCTE , DAC et leur mise en réseau stratégique, la place et les métiers des corps autres que ceux de l’inspection du travail (60% des effectifs « travail »sont de la filière administrative) pour passer à une traduction sur le terrain et pour obtenir l’adhésion des personnels et de leurs représentants.

Si l’UNSA ITEFA vous donne acte de l’écoute qui fut la vôtre et celle de votre cabinet pour construire ce projet, respectant le rôle régalien des services tant en matière d’inspection du travail que d’emploi et de formation professionnelle, elle vous rappelle qu’un ministère fort est un ministère, qui a de vraies valeurs et qui dispose de moyens humains et financiers en rapport avec ses missions : or, dans le projet,

- les chiffrages se font rarissimes en matière de moyens humains et financiers,

- les dispositifs envisagés sont seulement déclinés sans accompagnement de stratégie définie,

- des manques de visibilité et/ou de clarification subsistent en matière des services régionaux de contrôle (SRC), des missions des CMAT, du devenir des services de renseignement.

- l’articulation entre les pôles « travail » et « emploi » avec une vraie réflexion sur l’accompagnement, voire la formation, des personnels pour renforcer cet axe et construire un « collectif du travail » entre les agents des 2 filières afin que disparaisse cette « concurrence » nuisible à toute évolution.

- Quant au dialogue social, « certains » auraient besoin d’une notice explicative !

- Sur le champ travail :

L’UNSA ITEFA prend acte de votre volonté de maintenir le caractère généraliste de l’inspection du travail, de viser par le plan de transformation d’emploi à une unicité du corps de contrôle avec des prérogatives identiques pour tous les agents de contrôle.

- Clarifier le rôle de la DGT est aussi une nécessité : la demande que vous lui adressez paraît justifiée au regard des attentes des personnels et des usagers.
L’élaboration d’une ingénierie d’intervention de l’inspection permettra de donner un cadre d’intervention commun à tous les agents. Le limiter aux PME est forcément réducteur et nous interpelle sur l’objectif réellement poursuivi.

- Renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail est une idée forte que nous demandions depuis longtemps. Rendre opérationnelle la sanction administrative et financière pour des petits délits est aussi une avancée qui ne stigmatise pas l’employeur mais l’oblige à réparer et à prévenir toute nouvelle infraction. Avoir une politique pénale mieux suivie et des sanctions mieux adaptées ne peut que conduire vers une meilleure application du droit du travail.

- Rénover nos modes d’intervention certes si elle n’aboutit pas à un transfert de compétences vers des sections ou unités spécialisée : l’ UNSA ITEFA dit NON à une unité régionale de contrôle du travail illégal, mais n’est pas opposée à une petite équipe chargée d’animer ce type contrôle en mobilisant les unités de contrôle.

La mission du groupe national de contrôle d’appui et de veille paraît claire mais l’articulation de son intervention avec les unités de contrôle reste à préciser.

Un plan qui vise une opérationnalité à 10 ans n’est pas viable : la période transitoire doit être raccourcie et conduire au plus vite à ce que tous les agents de contrôle bénéficient des mêmes pouvoirs même si le PTE n’est pas achevé.

Cependant, de nombreuses questions demeurent sur le devenir des contrôleurs qui ne bénéficieraient pas du PTE.

L’UNSA ITEFA défend avec fermeté qu’il est nécessaire d’offrir d’autres débouchés de carrière à ceux qui ne souhaitent pas rejoindre l’inspection du travail tant dans les fonctions supports qu’à l’emploi.

- Chaque agent quel que soit son grade doit se voir attribuer une section a charge pour le responsable d’envisager les modalités de contrôle des entreprises de plus de 50 salariés en formant les CT en place aux règles particulières notamment celles relatives aux IRP et en prévoyant un appui spécifique.
La valorisation de l’action du système d’inspection par le niveau central ne suffit pas, le niveau des DIRECCTE et DIECCTE doit se voir confier cette même mission.

- Sur le champ emploi :

L’UNSA ITEFA a certes également pris acte des négociations entreprises et la réorganisation rapide de la DGEFP : nous en attendons une meilleure gouvernance nationale, une vraie évaluation des politiques menées et un retour vers les agents qui les mettent en œuvre.

La DGEFP doit également apporter toute son expertise par un appui spécifique aux agents des DIRECCTE/DIECCTE.

Nous notons l’engagement que vous avez mis à défendre le rôle de nos services dans le pilotage de la politique emploi, sous l’autorité des préfets, pour conjuguer les actions des opérateurs avec les attentes de nos partenaires.

- Mais, il est fortement souhaitable que le rôle de nos services soit clair aux yeux de tous tant localement que régionalement et parallèlement avec un renfort des effectifs.

- Il est vrai que les missions sur ce champ évoluent et axent plus sur de la conduite de projet que sur la gestion de mesures néanmoins nécessaires.
Permettre aux DIRECCTE/DIECCTE de disposer de moyens plus souples pour participer plus activement avec nos partenaires à des projets d’intérêt régional doit permettre de mieux reconnaître le rôle des services.

- Mais la réforme de l’administration territoriale (REATE) dans nos services demeure une simple juxtaposition de services sans vrai échange notamment sur le lien emploi/économie où les « prérogatives » des uns et des autres ne facilitent pas l’échange et la communication, mais aussi avec le champ travail.

La structuration des DIRECCTE pose encore problème ; les positionnements des chefs de pôle 3E et surtout de leur adjoint mériteraient d’être redéfinis et précisés.

- La mission de contrôle de la formation professionnelle doit être renforcée et il nous semble important que, comme pour l’inspection du travail dans les unités de contrôle, tous les postes d’agents de contrôle des SRC soient confiés à terme à des inspecteurs : l’avenir des SRC est pour nous une question récurrente, que nous n’avons pas cessé de poser au cours des différents entretiens et instances.

-  Sur les fonctions supports  :

La réforme des directions d’administration centrale, menée à la hache, sans consultation préalable, aurait du conduire à une meilleure lisibilité : mais à l’administration de le montrer. Or, le constat est plutôt une urgence à faire bouger les personnels, à construire des organigrammes redondants, des structures enchevêtrées et une dilution de l’identité « travail », qui aura un impact automatique sur les Services Déconcentrés.

Cette réunion de services au sein de trois nouvelles entités nous fait nous interroger sur la dilution des responsabilités en termes d’opérationnalité des décisions et d’enjeu de pouvoirs.

- Pour l’UNSA ITEFA, cette réforme ne peut pas se réduire à des économies d’échelle mais doit correspondre à une vraie volonté d’accompagner les personnels tant centraux que déconcentrés pour un meilleur service rendu.

Nous n’évaluons pas un tel objectif comme atteint et nous nous interrogeons sur les moyens dont disposeront les services pour fonctionner et offrir un réel progrès de modernisation de l’action publique !!!

- Pour l’UNSA ITEFA, il est nécessaire notamment de maintenir un BOP 155 pour garantir nos moyens, les sanctuariser et continuer !

- Les moyens ne sont pas exprimés dans votre projet d’instruction autrement que par la projection des effectifs pour 2014/2015 sans savoir à quelle hauteur ils se situeront, or le vieillissement de nos services va entraîner de profondes modifications et rien ne semble prévu pour anticiper les départs.

- Quant aux moyens financiers, ils brillent par leur absence.

Comment se finance un tel projet ? Pas d’instruction particulière à la future direction des finances et de la logistique, direction stratégique pour mener votre réforme et celle du secteur « santé » : oubli ou point qui fâche ?

L’évolution des missions emploi et les compétences attendues et mises en œuvre, y compris dans les fonctions supports devraient se conjuguer avec un plan de revalorisation des compétences et des personnels et de nouvelles sources de recrutement et de formation.

- Ainsi, pour tous les agents de catégorie C, il est indispensable qu’une véritable évolution des fonctions tant au sein des secrétariats d’unité de contrôle que dans les autres services soit mise en œuvre avec une évolution statutaire vers des emplois de secrétaire administratif, comme d’autres administration l’ont déjà fait et le font.

- Quant au dialogue social, malgré votre martellement personnel, l’UNSA ITEFA est dans l’obligation de constater que celui-ci n’est possible que si chacun y est préparé et y consent.

Or, le chantier de réorganisation des DAC nous laisse pantois devant un tel simulacre de ce dialogue : le summum est atteint par les opérations des élections du CTAC pour le secteur « travail ».

- Malgré nos mises en garde, nos alertes, tout est fait pour que les problèmes se multiplient : les opérations de déménagement déclenchées en même temps, certaines listes d’électeurs transmises par l’administration incomplètes et erronées !!!

L’UNSA ITEFA continuera son approche pragmatique de cette réforme et restera attentive, voire exigeante, à la prise en compte de nos observations précitées, notamment PTE, évolution des missions confiées aux cadres, DA, IT, AAAS, APAS, revalorisation des catégories C : c’est à l’aune des textes que vous nous proposerez que nous donnerons un avis circonstancié.

Mais, l’UNSA ITEFA rappelle qu’un management professionnel et un dialogue social de qualité sont et seront les moteurs incontournables pour avoir « un Ministère fort » car « les idées ne sont rien sans les hommes qui peuvent les nourrir » (Emmanuel MOUNIER)

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

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