CTM du 17 mars 2014

Le CTM du 17 mars 2014 avec comme seul point à l’ordre du jour pour avis le décret d’organisation de l’inspection du travail.

Le décret va désormais être soumis au conseil d’Etat. Après cette étape, il sera publié.

Un arrêté fixant le nombre d’unités de contrôle sur le territoire métropolitain et ultra marin sera soumis à l’avis d’un prochain CTM, puis à celui du CHSCTM, ainsi qu’au CT Spécial des DIRECTTE et des DIECCTE avant publication au Journal Officiel.

Ensuite, chaque Direccte ou Dieccte au sein du CTR ou CTSD et du CRHSCT soumettra pour avis l’architecture de cette nouvelle organisation et présentera l’arrêté qui définira territorialement la mise en place de cette organisation nouvelle.

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Déclaration Liminaire

« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent »
Monstesquieu

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Monsieur le Président,

L’ordre du jour de ce CTM comporte des points pour

 Pour approbation et avis :

1. 3 PV de CTM précédents
2. Projet de décret relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

 Pour information :

1. Des fiches métiers mises à jour dans le cadre du projet « ministère fort »
2. Des questions diverses.

Après le retrait de l’article 20 de la loi sur la formation professionnelle
sur le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, la réforme continue.

Le retrait de cet article de la loi ne remet pas en cause la nécessité d’une réforme en profondeur du système d’inspection du travail en France.
Il doit être rappelé que seul le support législatif considéré comme inapproprié par certains a conduit à retirer cet article.

Les constats observés lors des discussions préparatoires à ce projet persistent et nécessitent de s’adapter à une évolution continuelle de la société en organisant un travail plus collectif et plus visible en respectant le traitement de la demande sociale quelle qu’en soit la forme.

L’UNSA ITEFA, 2ème organisation représentative au sein du ministère du travail, considère que cette réforme est nécessaire, qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance des inspecteurs du travail et qu’elle correspond à une attente de nombreux personnels.

Il faut rappeler que l’organisation des services est de la compétence du pouvoir règlementaire qui échoit naturellement au ministre du travail : le décret est donc légitimement soumis à ce Comité Technique Ministériel.

L’immobilisme d’une organisation plus que cinquantenaire ne répond à aucun des problèmes soulevés : la négation du pouvoir règlementaire n’est guère de mise de la part d’agents chargés par l’État de faire appliquer lois et règlements.

Pour autant cette réforme doit être encore améliorée : notre organisation syndicale, soucieuse des intérêts des agents et des usagers de nos services (salariés et entreprises), veille à ce que les correctifs indispensables soient apportés à cette réforme.

L’examen de ce décret s’inscrit dans un ensemble plus vaste, celui de votre projet ministère fort, et de ce fait nous n’avons aujourd’hui qu’une vision réduite du projet.

En effet, l’examen de ce texte ne permet pas notamment de montrer plus l’évolution induite par un lien travail-emploi renforcé, qui doit mobiliser toutes les énergies au sein de ce ministère, de l’agent de catégorie C à l’encadrement supérieur.

Il est regrettable que ce volet ne soit pas davantage mis en avant pour montrer vos intentions de revaloriser l’ensemble des fonctions comme vous nous l’avez déjà annoncé par le renforcement des secrétaires administratifs, le développement de la filière administrative hors inspection du travail par l’ouverture de postes d’attachés avec de vraies possibilités de carrière pour ne pas les voir migrer prématurément vers des horizons plus cléments, par une ouverture de carrière pour tous les contrôleurs du travail.

Depuis le début des négociations, si l’UNSA ITEFA a noté votre volonté de poursuivre une réforme nécessaire, mais perfectible, pour s’adapter aux contingences de l’évolution de notre société, notre fédération partage bien évidemment cette préoccupation : mais, compte-tenu des observations précédentes, cette réforme montre encore une insuffisance des moyens humains et matériels, à tous les niveaux, dont les services disposent.

Pouvez-vous garantir un niveau d’effectifs suffisant en agents de contrôle, assistants, techniciens et administratifs pour les années à venir ? Une gestion dynamique pour toutes les catégories de personnels ?.

Question fondamentale afin de garantir un service public de qualité pour les usagers et des conditions de travail correctes (non dégradées) pour tous les agents.

Effectivement, la destruction de l’emploi public dans le seul but de réduire la dette ne peut s’entendre au détriment de la vérification de l’application de la loi dans un domaine encore plus sensibilisé par la crise actuelle de l’emploi.

 Ainsi, il nous paraît indispensable que la transformation des emplois de CT en IT intervienne sur la durée de la mandature, qu’une évolution significative des emplois de secrétaires administratifs intervienne pour les agents de catégorie C et que le volet travail-emploi du projet permette de prendre en compte les légitimes aspirations des agents de catégorie A hors inspection.

Malgré notre opposition à la multiplication de sections spécialisées, notamment en matière de travail illégal, l’architecture du système d’inspection du travail ne peut plus rester immobile et doit s’ouvrir pour ne plus rester dans un certain corporatisme dépassé.

Notre position à l’égard de ce décret tient donc compte de l’amélioration du travail collectif, d’une approche plus réaliste de l’entreprise et dans la perspective du renforcement des pouvoirs des agents de contrôle.

Mais, ce décret n’est qu’une étape : il faudra veiller à ce que les conditions de sa mise en œuvre ne soient pas biaisées et permettent ainsi la cohérence et le renforcement du lien entre tous les services, ainsi que la reconnaissance du travail de l’ensemble des personnels.

L’UNSA ITEFA participe non seulement à ce Comité Technique Ministériel mais votera favorablement sur le projet de ce décret : pour notre fédération, il est important que le dialogue social au-delà de toute divergence doit exister et n’est pas l’apanage d’une seule voie (x).

« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent »

Montesquieu

Je vous remercie de votre attention.