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CHSCTM conjoints du 25 février 2016

Déclarations liminaires et motion intersyndicale.

Monsieur le président,

Vous nous réunissez ce jour pour ce CHSCT-M conjoint...

S’agissant des modalités de réunion des CHSCT Ministériels en formation conjointe, l’UNSA ITEFA se permet, Monsieur le Président, de vous rappeler que l’article 65 auquel vous faites référence, pose juste une « possibilité » lorsque cela parait « souhaitable » . Or, vous en détournez l’esprit et la lettre pour faire d’une mesure prévue à titre exceptionnel une pratique de droit commun.

L’UNSA ITEFA ne peut approuver cette pratique gommant les spécificités ministérielles respectives, au moment où des réformes ayant des effets distincts sur les différents périmètres ministériels, appellent des échanges et solutions particulières aux problématiques sur les conditions d’hygiène et sécurité dans chacun des périmètres ministériels.

Visiblement, vous ne voulez plus réunir les CHSCT Ministériels sur des ordres du jour distincts.

Il ne nous appartient pas de vous fournir une solution juridique à pour mettre en place une structure que nous désapprouvons (l’UNSA ITEFA ne désapprouve pas des instances conjointes occasionnellement quand un ordre du jour s’y prête, mais souhaite le maintien en plus DES instances spécifiques et identitaires "travail").

Toutefois, c’est à vous d’assumer vos choix et de prendre les responsabilités qui vous incombent pour lever l’insécurité juridique dans laquelle vous vous installez, non conforme au décret 82-453 et au volumineux guide juridique mis à jour en avril 2015 par la DGAFP.

Par ailleurs, l’UNSA ITEFA aura l’occasion de revenir le moment venu sur le point 1, mais notre organisation est une nouvelle fois fort désappointée du manque d’ouverture de l’administration qui s’abrite derrière le DALLOZ quand ça l’arrange pour faire (ou surtout ne pas faire) avancer le dialogue social, et s’empresse d’oublier les textes qui la gêne : comme votre mépris l’articles 70 du décret n°82-453 lors de la dernière convocation du CHSCT-M, en posant des restriction aux représentants du personnel, par exemple.

Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration, notre organisation vous demande de cesser ce dialogue social a minima, qui à l’encontre de l’esprit de la réforme du code du travail (quoiqu’on pense de celle-ci) en négligeant l’ouverture du dialogue et des échanges avec les partenaires sociaux au-delà de la lettre règlementaire : j’en veux pour preuve l’indigence des documents de travail fournis pour cette séance.

L’ordre du jour paraissait être l’occasion de riches débats préparés avec des éléments de travail construits : que nenni !!! L’administration fournit trois documents succincts sur deux points sur cinq, alors que les points 4 et 5 (par exemple) auraient mérité plus de préparation technique des débats sur la base de vrai documents de travail.

L’UNSA ITEFA vous a déclaré, dans notre refus de siéger au CHSCTM de Janvier, que notre syndicat ne siègerait pas lorsque vous négligerez la règlementation du dialogue social dans la convocation et la tenue des instances, sachant que l’intérêt supérieur des agents est de veiller au respect de sécurité juridique de tous.

Aujourd’hui, fort de cet avertissement, Monsieur le Président, vous entendrez l’appel de l’UNSA ITEFA à un vrai travail avec les partenaires que nous sommes pour construire un vrai dialogue social, Ministère par Ministère, comme d’autres sont appelés à négocier branche par branche.

Cela pourrait être une première réponse aux 69 % d’agents qui n’ont pas un sentiment positif du climat social au sein de nos Ministères.

Je vous remercie de votre attention.


DÉCLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRÉSENTES AU CHSCT MINISTÉRIEL CONJOINT DU 25 FÉVRIER 2016

Monsieur le Président,

Vous réunissez ce jour les trois CHSCT Ministériel des Ministères Sociaux (Travail, Santé, Jeunesse et Sport) pour la 1ère fois en formation conjointe, quelques semaines après l’entrée en vigueur de la réforme territoriale incluant fusion des régions et des services.

Toutes les alertes, effectuées en 2015 dans nos CHSCT respectifs concernant les risques liés à la mise en œuvre de cette réforme, se sont malheureusement révélées exactes : absence d’évaluation préalable des risques, sous-évaluation du nombre de postes substantiellement modifiés ainsi que ceux supprimés, absence d’anticipation sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations du travail, manque de clarté sur le qui fait quoi….

La situation dans chacun de nos services, qui était déjà dégradée par la mise en œuvre des politiques d’austérité, s’est encore détériorée. Au regard des baisses d’effectifs et des réorganisations permanentes annoncées, nous craignons, qu’en plus d’une nouvelle remise en cause du service public de nos ministères, les agents en paient directement les conséquences en terme de santé physique et mentale. Les agents concernés nous remontent leur situation de mal être en lien avec l’incertitude sur leurs avenirs, leurs postes et leurs missions.

La situation est cependant différente d’un service à l’autre, en fonction de la pyramide des âges, du nombre des départs à atteindre, de la taille de la région et des organisations de travail retenues. Cela nécessitait, comme demandé par de nombreux CHSCT, le recours à des experts agréés CHSCT afin d’élaborer un diagnostic des risques et facteurs de risques découlant de la mise en œuvre de la réforme territoriale et, ensuite, d’être en mesure de proposer des mesures d’organisation du travail permettant de préserver la santé et la sécurité des agents, garantissant ainsi le maintien d’un service public de qualité.

Vous nous avez indiqué que ces expertises seraient utiles compte tenu de l’insuffisance des études d’impacts, mais que la décision de les refuser en bloc provenait directement des bureaux du 1er Ministre. La seule raison invoquée : « il ne faut pas retarder le calendrier prévu de mise en œuvre de la réforme ! ».

Malgré nos alertes, les régions ont été fusionnées et la réforme a bien été mise en œuvre au 1er janvier 2016. Les risques que nous pointions n’ont évidemment pas disparus, bien au contraire, ils sont en train de se réaliser.

Il est désormais urgent d’accepter les expertises demandées et de les faire réaliser dans les meilleurs délais. Nous n’accepterons pas des missions au rabais : seule la réalisation de diagnostics de qualité, reposant sur l’analyse du travail réel et de ses contraintes, pourra déboucher sur l’adoption de mesures de prévention concrètes et adaptées.

À défaut, les plans d’accompagnement ou d’actions ne comprendront que des mesures d’affichages, sans effet et qui ne seront pas de nature à améliorer les conditions de travail de nos collègues.

C’est d’ailleurs le reproche principal que nous faisons concernant le plan d’actions que vous présentez suite aux résultats du baromètre social. Les résultats de cette enquête ont suscité des divergences d’appréciation de nos organisations syndicales sur sa nécessité et ses modalités.

Elle ne pointe pas l’organisation harcelante en place dans certains périmètres ministériels.

Pourtant elle confirme les situations de mal-être et la détresse de nombreux agents, ainsi que nous n’avons eu de cesse de le pointer. Ainsi, 46% des répondants considèrent ne pas être en situation de bien-être au travail. Dans certains périmètres, ce taux dépasse les 50% comme dans les DIRECCTE.

65% estiment que le climat social n’est pas satisfaisant, à 66% que leur charge de travail est forte ou excessive. Et que dire des 59% qui déclarent que les objectifs assignés ne donnent pas de sens à leur travail.

Cette situation impose comme véritables mesures de prévention primaire, l’arrêt des réorganisations, l’embauche massive de fonctionnaires pour permettre la réalisation du travail dans des conditions correctes et la valorisation des missions de services publics par nos Ministres.

Plutôt que de s’attaquer aux causes profondes qui créent de la souffrance au travail, l’administration se contente d’adopter des « mesurettes » renvoyant principalement à la publication de guides, la diffusion de circulaires ou d’instructions existantes. Bref, elle entend nous faire croire régler les problèmes par de simples mesures d’information et de formation.

Et ce n’est pas la charte de qualité de vie au travail qui va répondre aux enjeux en matière de santé au travail. On est bien loin de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et vous comprendrez que nous considérons que ce que vous nous présenter aujourd’hui est très insuffisant, au regard des risques auxquels sont exposés nos collègues et de la gravité de la situation dans les services.

S’agissant de la prévention du risque d’exposition dite « passive » à l’amiante, il est plus que temps pour l’administration de prendre ses responsabilités : nos collègues sont souvent logés dans des bâtiments vétustes, construits à la période où l’utilisation de produits amiantés était massive. Il est indispensable de s’assurer que les diagnostics techniques ont été réalisés dans tous les bâtiments concernés, c’est-à-dire tous ceux construits avant 1997, et qu’ils sont fiables. En cas de présence avérée de matériaux amiantés, il nous paraît tout aussi indispensable de vérifier l’absence de pollution des locaux occupés et donc l’absence d’exposition « passive » des agents concernés, en prenant les mesures appropriées (toutes les analyses nécessaires, notamment la réalisation systématique de tests lingette).

S’agissant des accidents de service liés à la réalisation des risques dits psychosociaux (épuisement professionnel, effets du stress au travail,…) qui, malheureusement, se multiplient, nous dénonçons le parcours du combattant que doivent endurer les collègues concernés, alors qu’ils sont déjà en situation de grande souffrance et que leur santé est gravement atteinte. Pour traiter ce type de situation, une enquête du CHSCT est indispensable : elle seule est à même de déterminer les facteurs professionnels en cause et d’agir, le cas échéant. Nous demandons que l’administration ne saisisse plus systématiquement la commission de réforme dans ce genre de situation, mais qu’elle ne le fasse qu’en cas de doute, après enquête du CHSCT.
Les organisations signataires :

Travail : CGT, CFDT, FO, FSU-SNUTEFE, SUD Travail, UNSA ITEFA -
Santé : CGT, CFDT, FO
Jeunesse et sports : UNSA


L’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, FSU, SUD, UNSA ) siégeant en CHSCT Ministériel conjoint ce 25 février 2016 ont décidé de quitter la séance prématurément.

Le plan d’actions en réponse aux (mauvais) résultats du Baromètre Social a fait l’objet d’un vote unanimement défavorable et unanimement rejeté !

Motion relative au plan d’actions suite au baromètre social

Les organisations syndicales rejettent le plan d’actions sur le baromètre social proposé au motif qu’il ne prend pas en compte la réalité des problèmes présents dans les services. Il ne peut constituer une base de travail amendable.
Les organisations syndicales rappellent leurs demandes d’une prise en compte sérieuse des risques psychosociaux au sein des ministères sociaux. Cela doit conduire l’administration à élaborer un plan d’actions qui prenne en compte les nombreuses demandes antérieures et plus particulièrement celles concernant la mise en œuvre de l’accord cadre pour la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, les conclusions des nombreuses expertises ou interventions d’experts extérieurs, les nombreuses contributions des CHSCT ministériels et régionaux, les contributions des médecins de prévention, …

Adoptée à l’unanimité des organisations syndicales des CHSCTM des ministères sociaux.