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Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Cliquez ci-dessus ! Là se trouve la calculette GIPA....

- Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
Arrêtent :
- Article 1

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l’inflation : + 1,64 % ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/CPAF1818043A/jo/texte


http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2018-955-du-5-novembre-2018-modifiant-le-decret-no-2008-539-du-6-juin



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