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Arrêté du 3 février 2015 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des DIRECCTE et des DIECCTE

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre I et ses articles 33 et 34 ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, notamment ses articles 9 (2°, a), et 34 (1° et 4°) ;

- Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu l’arrêté du 25 septembre 2014 portant création d’un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu les procès-verbaux des opérations électorales relatives au scrutin du 4 décembre 2014 de désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur régional et directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Arrêtent :

- Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, sont fixés comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES Titulaires Suppléants
UNSA 1 1
CFDT 2 2
CGT 3 3
FO 1 1
FSU 1 1
SUD 2 2
Total 10 10

- Article 2

Les organisations syndicales citées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

- Article 3

Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 2.

-Article 4

L’arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogé.

- Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/3/ETSF1502371A/jo/texte