Arrêté du 20 février 2015 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l’inspection du travail ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail,

Arrêtent :

- Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 18 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail prévu à l’article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte une épreuve orale unique.

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d’une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel.

Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l’entretien par des questions portant sur l’analyse du contexte économique et social dans lequel l’inspecteur du travail est appelé à évoluer.

Il pourra s’assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.

L’épreuve, d’une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Le jury dispose de ce dossier pour conduire l’entretien. Ce dossier n’est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel.

Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail. »

- Article 2

L’article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l’issue de l’épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats. »

- Article 3

 Le sixième alinéa de l’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury. »

- Article 4

L’annexe du même arrêté est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.

- Article 5

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 ANNEXE

- RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l’administration constitué des rubriques suivantes :

 Identification du candidat.

 Expérience professionnelle.

 Acquis de l’expérience professionnelle au regard du profil recherché.

 Projet professionnel et motivations.

 Déclaration sur l’honneur.

Fait le 20 février 2015.

 ELI :

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/ETSR1501824A/jo/texte

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- Pour mémoire :

 Décret et arrêté du 18 juin 2013 :

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2013-511-du-18-juin-2013