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Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l’inspection du travail

- Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail ;

- Arrêté du 18 juin 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel au corps de l’IT et fixant le nombre de poste offert à cet examen professionnel.

- Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination des membres du jury et examinateurs associés au jury de l’examen professionnel d’accès au corps de l’inspection du travail ouvert au titre de l’année 2013.

- Publics concernés : membres du corps des contrôleurs du travail.

- Objet : définitions des conditions d’accès au corps de l’inspection du travail par la voie de l’examen professionnel exceptionnel prévu par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : ce décret définit les conditions d’ancienneté requises des contrôleurs du travail pour se présenter à l’examen professionnel exceptionnel, institué par l’article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et renvoie à un arrêté interministériel la définition des épreuves de cet examen et la composition de son jury.

Il fixe, par ailleurs, le contingent annuel maximal des recrutements prévus par la voie de cet examen pour chacune des années 2013, 2014 et 2015.

Il précise enfin les modalités d’organisation de la formation que les lauréats de l’examen suivront à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

- Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, notamment son article 6 ;

- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

- Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2013 ;

Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l’article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l’examen professionnel prévu à l’article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée et régi par le présent décret.

- Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

- Article 2

Les règles d’organisation de l’examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

- Article 3

Le nombre des emplois offerts à l’examen prévu à l’article 1er est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l’année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

- Article 4

Les candidats recrutés au titre de l’article 1er sont nommés inspecteurs du travail stagiaires pour une durée de six mois et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues au I de l’article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé.

- Article 5

Les inspecteurs stagiaires suivent une formation dispensée par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

- Article 6

A l’issue de la période de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l’évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés.

Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale de trois mois.

Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d’origine.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite de six mois.

- Article 7

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.


- Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves pour l’accès au corps de l’inspection du travail

- Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

- Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l’inspection du travail,

- Arrêtent :

- Article 1

L’examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail prévu à l’article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte :

1. Une phase de présélection sur dossier :

Ce dossier, établi par le candidat, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à occuper l’un des emplois des inspecteurs du travail, à travers la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle du candidat, les compétences qu’il a développées, l’expression de ses motivations et son projet professionnel.

Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de présentation des acquis de l’expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.

Il est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel.

Le service organisateur, après avoir contrôlé qu’il a été procédé à l’anonymisation du dossier, le transmet aux membres du jury d’examen.

A l’issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l’épreuve orale d’entretien.

2. Une épreuve orale :

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d’une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l’entretien par des questions portant sur l’analyse du contexte économique et social dans lequel l’inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il pourra s’assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.

- Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de présentation des acquis de l’expérience professionnelle.

- L’épreuve, d’une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.

Article 2

A l’issue de l’épreuve orale, le jury dresse la liste des lauréats.

Article 3

Le jury comprend :

― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d’une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

― au moins deux agents du corps de l’inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;

― au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle.

- Le jury peut, en fonction de l’effectif, se constituer en groupe d’examinateurs.

Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury déterminant la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l’épreuve orale d’entretien.

- Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L’arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d’empêchement définitif.

- En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

- Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PRÉVU AU POINT 2 DE L’ARTICLE 1er CI-DESSUS (*)

- Identification du candidat ;

- Numéro de dossier d’inscription ;

- Nom d’usage ou de femme mariée ;

- Prénom ;

- Situation actuelle ;

- Expérience professionnelle ;

- Activités antérieures ;

- Formation professionnelle et continue ;

- Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises ;

- Les acquis de l’expérience professionnelle au regard du profil recherché ;

- Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l’expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations et le projet professionnel pour exercer l’un des emplois d’affectation du concours ;

- Déclaration sur l’honneur :

- (*) Le dossier de RAEP et le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur le site : https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique « métiers, épreuves et programmes ».

Fait le 18 juin 2013


Arrêté du 18 juin 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps de l’inspection du travail et fixant le nombre de postes offerts à cet examen professionnel

- Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juin 2013, est autorisée au titre de l’année 2013 l’ouverture de l’examen professionnel d’accès au corps de l’inspection du travail.

- Le nombre de postes offerts est fixé à 130.

Les candidats devront s’inscrire par internet https://www.concours.travail.gouv.fr

- jusqu’au 8 juillet 2013, à minuit, terme de rigueur.

En cas d’impossibilité matérielle de s’inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d’inscription par courrier à l’adresse suivante :

ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

DAGEMO, bureau RH1, section concours,

39-43, quai André-Citroën,

75902 Paris Cedex 15,

ou à l’adresse mel suivante :

concours@travail.gouv.fr,

- le 8 juillet 2013 à minuit, au plus tard.

- Le dossier d’inscription dûment rempli devra être renvoyé à l’adresse ci-dessus, au plus tard le 8 juillet 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.

- Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet. Les personnes handicapées dont l’état de santé nécessite un aménagement d’épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d’inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d’aménagement d’épreuves.

- Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site web :

- ROMEO : https://www.concours.travail.gouv.fr

- (rubrique métiers, épreuves et programmes, examen professionnel de l’inspection du travail).

- En cas d’impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l’adresse postale ci-dessus mentionnée, ou à l’adresse mél :

concours@travail.gouv.fr

- -Ce dossier devra être adressé en six exemplaires à l’adresse postale ci-dessus, au plus tard le 8 juillet 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, par pli suivi ou recommandé.

- Aucune modification du dossier ne sera acceptée postérieurement à cette date.

- La date de l’épreuve orale de sélection sera communiquée par courrier aux candidats déclarés aptes à y prendre part.


P.-S.

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