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Ajustement de l’organisation de la ligne hiérarchique de l’inspection du travail

la DGT « ajuste » l’organisation de la ligne hiérarchique après la création des Direccte

- La création des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) « implique un ajustement de l’organisation de la ligne hiérarchique de l’inspection du travail ». C’est ce qu’indique une instruction de la DGT (Direction Générale du Travail, ministère du Travail) du 12 mars 2010 relative à l’ « exercice de la fonction hiérarchique en matière d’inspection de la législation du travail au sein des Direccte » adressée par Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du Travail, aux préfets et aux Direccte.

- Cet « ajustement » intervient également « dans le prolongement des différentes orientations données au cours des dernières années dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique du travail, du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail et de la fusion des services d’inspection du travail ». L’instruction met ainsi en perspective, dans le nouveau cadre juridique, les principes relatifs au pilotage, à l’appui et au soutien des actions d’inspection de la législation du travail qui ont été précisées en 2003 (mise en place d’une « politique du travail »), 2006 (la DGT, « autorité centrale de l’inspection du travail »), 2006 et 2009 (fusion des services d’inspection).

- DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE. Cette instruction s’accompagne d’une note DGT du 12 mars 2010 et de ses annexes relatives aux délégations de signature dans les Direccte concernant les actions de la législation du travail et l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail affectés dans les sections d’inspection du travail des unités territoriales de ces Direccte. Il s’agit de « sécuriser les décisions administratives » émanant des Direccte alors que plusieurs annulations contentieuses de décisions ont été récemment prononcées pour défaut de délégation de signature régulière de leurs signataires.