Accord : Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Cet accord dans son descriptif parait une avancée importante pour la santé et sécurité au travail des agents des trois versants de la fonction publique, pourtant une inconnue demeure au regard du descriptif ci-dessous, quels moyens seront alloués à cet accord ? C’est bien la réponse a cette question qui déterminera si cet accord est positif pour les agents ou encore une fois, simplement, une déclaration d’intention !

Descriptif :

 Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique ;

 Mise en place de CHSCT dans la FPE et FPT et évolution de leur rôle dans la FPH :

 A - Étendre les compétences des CHS aux conditions de travail en les transformant en CHSCT et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la Fonction publique.

 B - Assurer la représentation de tous au CHSCT.

 C - Attribuer aux CHSCT des pouvoirs de contrôle et de proposition et veiller à leur plein exercice.

 D - Faire des CHSCT le lieu de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé de sécurité et de conditions de travail en collaboration avec les CT.

 E - Réaffirmer le rôle du CHSCT dans l’identification et la prévention des risques.

 F - Identifier les moyens humains et matériels consacrés à la prévention, ainsi que les actions à mener dans le cadre des CHSCT.

 G - Donner aux membres la possibilité d’exercer pleinement leur rôle grâce à un droit la formation de cinq jours minimum renouvelé tous les mandats à la charge de l’administration.

 Rénovation du réseau des agents chargés de missions de conseil et d’assistance dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et valorisation de la fonction (Fonction publique de l’Etat et Fonction publique territoriale)

 Développement de véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention

 Achèvement de la mise en place généralisée du document unique (DU) ;

 Évaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux ;

 Évaluation et prévention des troubles musculo-squelettiques

 Un suivi médical des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée ;

 Extension de l’enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels) ;

 Amélioration de la formation des agents de la fonction publique ;

 Mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;

 Meilleure gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l’agent en cas d’atteinte à la santé
[les règles en matière de primes versées aux agents en congé de maladie sont incomplètes et très diversement appliquées par les administrations, compte tenu de l’imprécision des textes. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les règles de proratisation des primes versées aux agents pendant un congé de maladie de façon à sécuriser leur régime de rémunération.]

 Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé ;