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SA Travail : Nouvel arrêté portant report de la date de l’épreuve écrite au 31 mars 2008

- J.O. du 3 février 2008

- Arrêté du 28 janvier 2008 portant report de la date de l’épreuve écrite de l’examen professionnel exceptionnel d’accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au titre de l’année 2008.

NOR : MTSO0802783A

- Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 janvier 2008, l’épreuve écrite de l’examen professionnel exceptionnel d’accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, initialement prévue le 31 janvier 2008, est reportée au 31 mars 2008.

- La modification de date indiquée ci-dessus ne modifie en rien les inscriptions que les candidats ont effectuées dans les délais fixés par l’arrêté du 22 octobre 2007.

- Toutefois, une période complémentaire d’inscription est rouverte aux candidats qui souhaiteraient en bénéficier.

- Ceux-ci doivent alors retourner au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Dagemo, SDCC, bureau BGPEF, section concours, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 un dossier d’inscription papier avant le 15 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).

- Les dossiers d’inscription sont disponibles auprès des directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.


Paris, le 31 janvier 2008

Monsieur Jean-René MASSON

DAGEMO

39/43 Quai André Citroën

75902 Paris cedex 15

Monsieur le Directeur,

Par une correspondance du 21 mai 2007, qui n’a jamais reçu de votre part ni accusé de réception, et encore moins de réponse, l’UNSA-Itefa avait appelé votre attention, une fois de plus, sur la situation particulière des catégories C des ministères sociaux, à savoir :

• sur la précarité de leur situation entérinée depuis des années et s’aggravant de fait vu l’accroissement des nombreuses demandes de secours et d’aides divers examinés par la CASEP,

• sur le déroulement de leur carrière aléatoire, notamment au regard du retard d’organisation de l’examen professionnel pour créer le corps des secrétaires
administratifs, création promise depuis le passage en 2003 des contrôleurs du travail en CII,

• sur la lenteur d’exécution, dans les ministères sociaux, du suivi du protocole de janvier
2006 dans les reclassements et les repositionnements induits par cet accord alors que d’autres départements ministériels, tels l’intérieur, l’équipement, les transports, l’éducation nationale, ont déjà publié au journal officiel leurs nouveaux taux de promouvables et ont ainsi enclenché l’installation des CAP correspondantes,

• sur les avancements dans les grades supérieurs d’adjoints principaux de 1ère et 2ème
classes en découlant et leur répercussion sur les futurs reclassements des lauréats de l’examen professionnel en catégorie B.

- Sur le 2ème point évoqué, un malheureux concours de circonstance fait que vous avez été obligé de repousser l’examen professionnel puisqu’un mouvement social dans une structure de l’imprimerie nationale a empêché l’impression de certains sujets.

- Les multiples remontées des personnels faites auprès de notre syndicat montrent leur inquiétude grandissante, leur désarroi et leur mécontentement légitime devant d’une part ce second report (cet examen était prévu déjà en septembre 2007... !) et d’autre part à la lecture
de votre lettre transmise aux services 2 jours avant l’examen professionnel.

- Second report, lettre tardive, peu explicative, source, par contre de contentieux possibles ultérieurs, et en outre une correspondance sibylline qui ne règle pas certains points importants pour les candidats sur lesquels je reviendrai ultérieurement dans ma saisine.

- Ce nouveau recul de date a naturellement entraîné « de nouvelles rumeurs persistantes » dans les structures ministérielles, notamment sur un éventuel report sine die et donc l’impossibilité pour les C d’accéder au corps des secrétaires administratifs : ce nouvel avatar s’inscrivant dans le contexte plus général de la RGPP avec le corollaire de la remise en question des
services déconcentrés et de la réaffectation des personnels.

- Je suis au regret de constater que la procédure employée par notre ministère est un manque de respect total vis à vis de tous les agents (candidats et formateurs), qui se sont impliqués dans les formations mises en place dans les différentes structures.

Mais, maintenant, il ne sert à rien de s’attarder davantage sur ces « aléas », mais il vous appartient de prendre certaines mesures pour atténuer les effets dévastateurs de ce report auprès des catégories C pour qu’elles reprennent un peu confiance dans la réalité de cet examen professionnel.

Alors, l’UNSA-Itefa vous demande de donner des instructions aux services déconcentrés et à la centrale pour que :

• 3 jours de préparation supplémentaire soient organisés ;

• des nouvelles épreuves à blanc soient ouvertes ;

• la nomination des lauréats soit bien faite au 1er janvier 2008 ;

• aucune pénalisation ne soit faite sur les jours exceptionnels que les agents ont du poser pour préparer l’épreuve (ceux demandés avant le 31 janvier).

- En outre, je vous rappelle que la nouvelle CAP des adjoints administratifs doit se réunir mimars
pour se prononcer sur les avancements aux grades d’AAP1 et d’AAP2.

- En conséquence, il vous est demandé également d’intervenir auprès de votre collègue de la DAGPB pour que les agents promus voient leurs arrêtés pris dans les meilleurs délais pour permettre d’une part aux promus AAP1 et AAP2, lauréats SA, de bénéficier d’un meilleur reclassement dans le nouveau corps (conditions changées avec le protocole Jacob de surcroît) et d’autre part aux plus anciens, promus AAP1, de réfléchir à l’intérêt de passer l’examen alors qu’ils n’y gagneront rien pour leur retraite au vu des années leur restant à faire
et du déroulement de carrière entre SA et AAP1.

- Je me permets également de vous signaler que la précision suivante, indiquée dans votre lettre
du 28 janvier 2008, « Les départements d’outre-mer sont déjà destinataires des épreuves » et
« celles-ci devront être placées en lieu sécurisé. » peut être source de contentieux ultérieur.

Effectivement, de nombreux candidats estiment que« tous les départements doivent être logés à la même enseigne et servis sans exception en même temps ».
Pour éviter toute interprétation erronée de « malversation et/ou de fuite malencontreuse », il me
semble que vos services devraient procéder au retour des sujets auprès de votre direction.

- Comptant sur votre vigilance à régler les problèmes soulevés dans cette correspondance, je vous prie de croire, Monsieur le directeur, à l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Président,

Brigitte PINEAU

Vice- Présidente de l’UNSA-Itefa

- Vous trouverez en pièce jointe le courrier adressé par la DAGEMO aux services déconcentrés prévoyant une nouvelle date d’examen le 31 mars prochain....


P.-S.

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