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Retraites : le relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

- AU JORF n°0149 du 29 juin 2011 est paru le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

- Ce texte est pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites entrant en vigueur le 1er juillet 2011, avec notamment le recul de l’âge de départ, convergence entre secteurs public et privé, fin du traitement continué…

- RAPPEL
- Trois dispositifs essentiels sont en attente de décrets d’application :

- • sur le traitement continué, aucun article relatif à la rupture du paiement du traitement et de la pension ne figure dans le décret n ° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. En l’état des textes, la mesure n’est pas applicable à la CNRACL alors qu’elle devrait s’aligner sur le régime des pensions de l’Etat au 1er juillet 2011 ;

- • à ce jour (21 juin 2011, ndlr), ne sont pas publiés non plus les décrets relatifs aux conditions de ressources pour le minimum garanti ;

- • et au droit à l’information.

- En résumé

- Cette réforme des retraites n’en est pas une. Elle ne préserve pas l’avenir ; il ne s’agit aucunement d’une réforme globale, cohérente, structurée, fondée sur une vision sociale de la société et du sort réservé aux aînés et à la solidarité nationale. Elle ne règle rien.

Elle a en revanche détérioré durablement la qualité du dialogue entre pouvoirs publics et partenaires sociaux, indispensable à toute réforme juste. Il faut revenir à la possibilité d’un départ à 60 ans, revoir les conditions du minimum garanti et relever les pensions les plus faibles.


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