Retraités de l’Etat : Enfin ! Le rétablissement d’une aide au maintien à domicile (AMD)

La circulaire d’application en date 15 mai 2013 est parue, elle est consultable au bas de cet article.

Des groupes de travail ont été mis en place en 2011-2012 au sein du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale), en partenariat avec la CNAV, pour réintroduire et rénover cette prestation dans une optique de prévention.

L’UNSA Fonction publique a demandé et obtenu que le seuil de 65 ans, initialement retenu par la DGAFP, soit ramené à 55 ans pour tous les agents qui seraient éligibles dans le cadre de leur pension notamment les personnels de la police nationale, de la pénitentiaire, les militaires, les enseignants…

 Le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une au maintien à domicile des retraités de l’État applicable à compter du 28 juillet 2012 est paru.

 L’arrêté interministériel du 27 juillet 2012 fixe le plafond annuel de l’aide et le taux de la participation de l’État (voir les textes au bas de cet article).

 Crédits 2012 : 10 millions d’euros

 Objectif : réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées, retraitées, socialement fragilisées (ressources, logements, isolement géographique, social)

- Bénéficiaires :

 fonctionnaires civils et ouvriers de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires, à titre principal :

 titulaires de pensions de réversion,

 être âgé de 55 ans au moins,

 état de santé équivalent au groupe iso ressources 5 et 6.

- Prestataire :

la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.

- Deux Dispositifs :

 le plan d’action personnalisé (PAP) : aide à domicile, actions destinées à favoriser la sécurité à domicile et les sorties du domicile, soutien ponctuel après retour d’hospitalisation ou périodes de fragilité physique ou sociale.

 l’aide à l’habitat et au cadre de vie : aménagement du cadre de vie permettant le maintien à domicile.

- Aide financière :

 Le bénéfice de l’aide est soumis à condition de ressources. L’arrêté interministériel fixe le plafond annuel de l’aide et du taux de participation, en fonction du revenu brut global du foyer fiscal du demandeur (dernier avis d’imposition).
 Il n’est pas possible de cumuler l’AMD avec des aides, de même nature, versées les conseils généraux ainsi que celles perçues au titre du handicap.

Démarche à suivre : déposer sa demande auprès de la CNAVTS ou organisme départemental, affilié à son réseau. Une structure indépendante est chargée d’évaluer les besoins du retraité déclaré éligible à la prestation par la CNAVTS.